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N° 268
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 janvier 2012 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
portant réforme des ports d' outre-mer relevant de l' État et diverses dispositions d' adaptation de la législation au droit de l' Union européenne dans le domaine des transports ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DE L'ÉCONOMIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (1),
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall , vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Philippe Kaltenbach, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
205 et 267 (2011-2012) |
PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES PORTS D'OUTRE-MER RELEVANT DE L'ÉTAT
TEXTE DE LA COMMISSION
Article 1 er
I. - L'intitulé du titre I er du livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ».
II. - Le chapitre III du même titre I er est ainsi modifié :
1° Au début de l'article L. 5713-1 et à l'article L. 5713-2, les mots : « Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » ;
1° bis (nouveau) À l'article L. 5713-3, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » ;
2° Après l'article L. 5713-1, sont insérés deux articles L. 5713-1-1 et L. 5713-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5713-1-1. - Pour leur application aux ports relevant de l'État mentionnés à l'article L. 5713-1, les dispositions du chapitre II du titre I er du livre III de la présente partie font l'objet des adaptations suivantes :
« 1° L'article L. 5312-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« "9° S'il y a lieu, l'acquisition et l'exploitation des outillages." ;
« 2° Au début du premier alinéa de l'article L. 5312-3, les mots : "Sous réserve des limitations prévues par l'article L. 5312-4 en ce qui concerne l'exploitation des outillages," sont supprimés ;
« 3° L'article L. 5312-4 n'est pas applicable ;
« 4° L'article L. 5312-7 est ainsi rédigé :
« " Art. L. 5312-7 . - Le conseil de surveillance est composé de :
« a) Quatre représentants de l'État ;
« b) Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe. En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux représentants de l'assemblée de Guyane et, en Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique ;
« c) Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;
« d) Six personnalités qualifiées en Martinique et à La Réunion et cinq personnalités qualifiées en Guyane et en Guadeloupe, nommées par l'autorité compétente de l'État après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente et un représentant du monde économique.
« Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix" ;
« 5° L'article L. 5312-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« "Le conseil de développement comprend au moins un représentant des consommateurs." ;
« 6° L'article L. 5312-17 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : "ou à un port non autonome relevant de l'État" ;
« b) Au 1° , après les mots : "le conseil d'administration", sont insérés les mots : "ou le conseil portuaire" ;
« Art. L. 5713-1-2. - Il est institué entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés, ainsi que des personnalités qualifiées.
« Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des ports qui y sont représentés. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens.
« Les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, ou leurs groupements, responsables de la gestion d'un port maritime peuvent, à leur demande, être associés à ses travaux.
« La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination sont déterminées par décret. »
« Art. L. 5713-1-3 à L. 5713-1-6. - (Supprimés) »
III. - (Supprimé)
Article 2
(Non modifié)
I. - Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Guyane du b du 4° de l'article L. 5713-1-1 du code des transports, au moins un représentant de la région et un représentant du département.
II. - Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Martinique du même b , au moins un représentant de la région et un représentant du département.
Article 2 bis (nouveau)
Avant le titre I er du Livre IX du code de commerce, il est inséré un titre I er A ainsi rédigé :
« TITRE I ER A
« OBSERVATOIRES DES PRIX ET DES REVENUS DANS LES OUTRE-MER
« Art. L. 910-1 A. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un observatoire des prix et des revenus a pour mission d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
« Chaque observatoire publie annuellement des relevés portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.
« Les modalités de désignation du président, la composition de l'observatoire et ses conditions de fonctionnement sont définies par décret. »
Articles 3 à 9
(Supprimés)