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N° 168
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2011 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l' institution d'un comité d' entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d' entreprises de dimension communautaire en vue d' informer et de consulter les travailleurs ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Xavier BERTRAND,
ministre du travail, de l'emploi et de la santé
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 22 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs a été publiée au Journal officiel de la République française le 21 octobre 2010.
L'article unique du projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 20 octobre 2011. La ratification de l'ordonnance doit intervenir, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 22 mars 2011 précitée, dans le délai de trois mois suivant sa publication.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, est ratifiée.
Fait à Paris, le 7 décembre 2011
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Signé : XAVIER BERTRAND