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N° 354
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 mars 2010 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d' enregistrement des professions de santé ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN,
ministre de la santé et des sports
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le II de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi pour étendre et adapter à la profession de pharmacien ainsi qu'aux professions paramédicales, le dispositif résultant de l'article 66 de la même loi relatif aux procédures d'enregistrement des membres des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes).
Le IV du même article prévoit que le projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi, composé d'un article unique, ratifie l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professionnels de santé, qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 19 décembre 2009.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de la santé et des sports, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé est ratifiée.
Fait à Paris, le 10 mars 2010
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Signé : ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN