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N° 15
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2009 |
PROJET DE LOI
autorisant l' approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l' Organisation internationale pour l' énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l' inspection du travail sur le site de l' Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lancé dans les années 80, le projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor ou encore la « voie » en langue latine) constitue la nouvelle étape vers la réalisation d'un réacteur utilisant les réactions de fusion thermonucléaire pour produire de l'électricité.
L'Union européenne, le Japon, les USA et l'URSS en ont tout d'abord assuré la conception, fixant ses performances et ses caractéristiques. Cette conception a été achevée en juillet 2001 : ITER devrait ainsi produire une puissance de fusion de 500 MW durant 400s, l'amplification en énergie étant de 10.
Puis ces partenaires, rejoints par le Canada, la Chine et le Japon et la Corée du Sud ont entrepris la négociation du coût de sa construction, de son exploitation et de son démantèlement, estimé en 2000 à 10 milliards d'euros, sur quarante ans et du site de son implantation.
La négociation de son site a été la plus difficile. Quatre sites ont été proposés : Waterloo au Canada, qui par la suite s'est retiré de la négociation ; Rokkasho au Japon ; Vandellos en Espagne près de Barcelone ; Cadarache en France. Après la décision du Conseil des ministres européen de proposer Cadarache comme site européen, les partenaires encouragèrent l'Union européenne et le Japon à s'entendre sur le choix entre Rokkasho et Cadarache, en prévoyant un rôle particulier dans le développement de l'énergie de fusion pour le partenaire dont le site ne serait pas retenu.
C'est ainsi que la négociation s'est conclue en novembre 2006 par, d'une part, un accord entre ces six partenaires rejoints par l'Inde en fin de négociation, et d'autre part, un partenariat entre le Japon et l'Union européenne appelé l' « Approche élargie ». Ce partenariat, représentant un investissement d'environ 630 millions d'euros partagé pour moitié entre l'Union européenne/Euratom et le Japon, est constitué de trois composantes : à Naka, la rénovation du tokamak JT60, l'installation expérimentale japonaise ; à Rokkasho, une source neutronique intense pour irradier les matériaux de structure pour un futur réacteur et un centre de calcul haute performance.
Aujourd'hui, la construction de l'installation ITER est lancée après qu'il a été procédé à une revue de mise à jour de sa conception, intégrant en particulier les progrès en fusion thermonucléaire effectués depuis sa définition en 2000. L'organisation de ce grand projet international, auquel pourrait se joindre prochainement le Kazakhstan, comporte trois niveaux :
- le niveau international responsable de la construction, de l'exploitation et du démantèlement d'ITER avec l'organisation internationale placée sous l'autorité d'un conseil où sont représentés les partenaires et dirigée par un directeur général ; la construction étant placée sous la responsabilité d'un chef de projet ;
- le niveau européen avec une entreprise commune, « Fusion for Energy (F4E) », située à Barcelone (ce lieu résulte de la négociation entre l'Espagne et la France lors du choix du site européen), ayant pour charge de remplir les engagements pris par l'Union européenne, et en particulier d'apporter, en nature, une part de fournitures nécessaires à la construction d'ITER ;
- le niveau français, dont l'activité des diverses composantes, au titre d'Etat hôte du projet, est coordonnée au nom du Gouvernement par le Haut représentant pour l'accueil en France du projet ITER. Ces composantes sont : l'agence ITER France ; la mission ITER placée auprès du préfet de Région ; le comité industriel ITER ; les fédérations d'enseignement et de recherche coordonnant les actions des grands organismes de recherche et d'enseignement supérieur, menées au profit de la fusion thermonucléaire et du projet ITER.
L'Organisation internationale ITER a été créée, du point de vue juridique, par l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER (ci-après « accord ITER »), signé à Paris, le 21 novembre 2006 et entré en vigueur le 25 octobre 2007.
L'article 12 de cet accord prévoit que l'organisation, ses biens et avoirs ainsi que son personnel bénéficient de privilèges et immunités particuliers et confirme que les Parties à l'accord accordent ces privilèges et immunités.
Par ailleurs, le contenu et la portée des privilèges et immunités précités ont été définis par l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER (ci-après « accord P&I »), signé le 21 novembre 2006 à Paris et entré en vigueur le 25 octobre 2007 également.
Cependant, la France n'étant pas directement partie prenante aux accords susvisés, l'application des privilèges et immunités a nécessité de les inclure dans l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER, tel que prévu par l'article 12.7 de l'accord ITER et qui règle leurs rapports.
L'accord de siège signé le 7 novembre 2007, a été approuvé par la loi n° 2008-135 du 13 février 2008 ( Journal officiel de la République française du 15 février 2008) et est entré en vigueur le 9 avril 2008. Il a été publié au Journal Officiel par un décret n° 2008-334 du 11 avril 2008.
L'entrée en vigueur de l'accord de siège et de son annexe a eu pour conséquence :
- d'accorder les privilèges et immunités à l'Organisation ITER ;
- de les introduire dans l'ordre juridique interne ;
- de définir les règles de droit interne auxquelles cette organisation internationale se soumet, notamment les inspections et les contrôles, réalisés conformément aux lois et aux règlements français, que l'Organisation ITER applique dans les domaines relevant du champ d'application de l'article 14 de l'accord ITER (santé et sécurité publiques, santé et sécurité du travail, sûreté nucléaire, radioprotection, régime des autorisations, des substances nucléaires, de la protection de l'environnement et de la protection contre les actes de malveillance).
En fixant définitivement le siège de l'organisation internationale à Cadarache, l'accord de siège permet de contribuer à la promotion de la coopération entre la France et l'Organisation ITER, afin de démontrer la faisabilité scientifique et technique de l'énergie de fusion à des fins pacifiques, dont un élément essentiel sera de parvenir à une production de puissance soutenue à partir de la fusion.
Cette coopération contribue par ailleurs à l'essor de l'économie française par la création d'emplois directs et induits, pendant les phases de construction du projet et des infrastructures y afférentes, et pendant les phases d'exploitation et de démantèlement de l'installation ITER.
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L'annexe à l'accord de siège prévoit dans son article 13 la conclusion d'un protocole additionnel en matière de réalisation, par l'Inspection du travail, d'inspections sur site portant sur la santé et la sécurité au travail.
Ce protocole est nécessaire du fait des privilèges accordées à l'Organisation internationale, notamment de l'inviolabilité de son site, qui soumet à autorisation l'accès au site à toute personne non membre de l'Organisation ITER, y compris les inspecteurs.
L'objet du protocole est de définir les modalités de coopération entre les autorités françaises et l'Organisation ITER en ce qui concerne la mise en place par l'Organisation ITER des règles portant sur la santé et la sécurité au travail et la vérification de leur application, pour les travailleurs exerçant leur activité sur le site ITER, conformément à l'article 14 de l'accord ITER ( article 1 er du protocole).
Le protocole définit dans son article 2 les missions de l'Inspection du travail française vis-à-vis de tous les travailleurs sur le site ITER, qui consiste à veiller en coopération avec le directeur général de l'organisation à la bonne application des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail et de radioprotection.
En outre, l'inspection du travail a également un rôle de conseil auprès de l'organisation pour ce qui concerne l'application de la législation française du travail relative à la santé et la sécurité au travail.
L' article 3 du protocole définit les modalités d'intervention de l'inspection du travail sur le site, son droit de communication et son droit d'enquête et l' article 4 précise les suites des interventions.
L' article 5 du protocole prévoit les modalités de coopération entre les Parties et la possibilité pour l'inspection du travail d'être invité à participer, en qualité d'expert, aux réunions des instances de concertation ad hoc que le directeur général de l'Organisation ITER aura mise en place.
Les articles 6 à 9 précisent les modalités de règlement des différends, d'entrée en vigueur du protocole, d'amendements, de dénonciation et de durée dudit protocole.
L'approbation d'un tel protocole permet aux inspecteurs du travail de veiller à la bonne application par l'Organisation ITER du droit du travail français dans des domaines précis, telles que les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail objet du présent protocole.
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site d'ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail, signées à Paris le 14 janvier 2009 et à Saint-Paul-lez-Durance le 29 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 7 octobre 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER