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N° 438
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l' assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d' urgence ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
Ministre des affaires étrangères et européennes
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Confrontée depuis quelques années à différentes catastrophes naturelles, la Roumanie est consciente de la nécessité de se préparer à faire face aux situations de crise.
La France et la Roumanie disposent d'un accord relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures signé le 21 février 1997 qui ne concerne que partiellement (titre II) le domaine de la sécurité civile. Il prévoit la possibilité d'envoyer des équipes de secours en cas de catastrophe sans toutefois en développer les modalités.
À la suite des interventions de la France pour porter assistance à la population roumaine victime d'inondations en 2000 et 2005, les autorités roumaines ont souhaité développer les actions de coopération avec la France dans le domaine de la protection civile. Cette volonté s'explique notamment par les liens historiques et culturels entre les deux pays et par le fait que l'administration territoriale roumaine est proche de celle de la France (préfets et départements).
Inspiré des accords déjà signés avec de nombreux pays, cet accord pose les bases de notre coopération dans un domaine où la compétence et l'expertise de la France sont reconnues.
Après avoir défini le cadre de cette coopération, le texte retenu entre les deux Parties énumère l'ensemble des actions susceptibles d'être mises en oeuvre.
Il précise notamment :
- les domaines de coopération entre les deux pays (prévision et prévention des risques, protection et sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement en cas de catastrophe, formation des acteurs et assistance mutuelle en cas de catastrophe) ( article 3 ) ;
- les formes empruntées par cette coopération (actions de formation professionnelle, participation aux exercices, échanges d'experts, d'information et de documentation etc.) (Article 3) ;
- les dispositions concernant la mise en oeuvre de l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident majeur (modalités de la demande d'assistance, procédure opérationnelle, prise en charge des frais relatifs à la mission d'assistance, responsabilité en cas de dommage) ( articles 7, 11, 12 et 15 ) ;
- les modalités de mise en place d'une commission mixte de sécurité civile ( article 6 ) ;
- les dispositions financières de la coopération ( article 16 ).
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, signé à Paris le 22 avril 2008 qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, signé à Paris le 22 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 27 mai 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER