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N° 391
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 mai 2009 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
Ministre des affaires étrangères et européennes
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'accord de Chambéry du 3 octobre 1997 relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière entre la France et l'Italie, signé en application de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, n'a expressément prévu que trois cas pour lesquels des agents italiens sont habilités à pénétrer sur le sol français : lorsqu'il s'agit d'agents travaillant dans les centres de coopération policière et douanière (article 9 de l'accord de Chambéry), de fonctionnaires de liaison (articles 13 et 16) ou d'agents composant des patrouilles mixtes (article 14).
Les unités locales compétentes dans la zone frontalière franco-italienne ont exprimé un certain nombre de besoins qui ont fait apparaître la nécessité de compléter l'accord de Chambéry.
Ainsi, un échange de lettres du 1 er juillet 2002 entre les ministres de l'intérieur français et italien a complété cet accord afin de permettre aux agents concernés par l'application de l'accord de participer aux patrouilles mixtes sur le territoire de l'autre partie, en uniforme et avec leur arme de service.
Le présent accord, conclu également sous la forme d'un échange de lettres entre les deux ministres de l'intérieur, a pour objectif de rendre plus efficace l'action des patrouilles respectives des deux pays en termes de délai d'intervention, en tenant compte des particularités géographiques de la frontière franco-italienne.
Il vise à autoriser les agents des services cités à l'accord de Chambéry à transiter sur le territoire de l'autre Partie pour se rendre par le chemin le plus rapide sur le lieu où leur présence est requise. Il s'avère que la frontière franco-italienne compte de nombreuses enclaves mal desservies de part et d'autre et que cette concession constituerait une réelle plus-value opérationnelle pour les agents des deux pays dans le service de sécurité qu'ils ont à rendre à la population.
Du fait des mêmes difficultés d'accès, dans l'hypothèse d'un accident grave se déroulant dans la zone frontalière de l'autre Partie, cet accord permettrait l'intervention de l'unité ou de la patrouille la plus proche pour porter secours et sécuriser les lieux afin d'éviter les complications générées par le premier accident.
Cet échange de lettres précise que lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'État de l'autre Partie, ces agents n'exercent pas leurs pouvoirs de police et respectent les règles relatives à la circulation routière en vigueur. Ils peuvent porter leur uniforme et leur arme de service réglementaire à la seule fin d'assurer leur légitime défense.
Enfin, l'échange de lettres prévoit d'attribuer aux agents d'une Partie participant aux missions précitées sur le territoire de l'autre Partie, les droits, obligations et garanties définis aux paragraphes 4 et 5 de l'article 9 de l'accord (protection et assistance identiques à celles dont bénéficient les agents de l'autre Partie, assistance en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou auteurs, soumission aux régimes de responsabilité civile et pénale prévus par la législation de l'autre Partie).
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006 qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 6 mai 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER