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N° 334
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 2009 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
I. - CONTEXTE
La convention de partenariat franco-algérienne sur la coopération culturelle, scientifique et technique a été signée à Alger le 4 décembre 2007. Elle a pour objectif de poursuivre et d'approfondir le processus de refondation des relations bilatérales, lancé par les deux pays en juin 2000. Elle consolide leur coopération dans les domaines scientifique, technique, culturel et éducatif et dans le domaine de la gouvernance et permet ainsi d'accompagner et soutenir le programme de réformes engagé en Algérie. Enfin, elle approfondit la coopération existante et l'élargit à de nouveaux domaines, tels que la coopération décentralisée et la coopération en matière de sécurité.
La conclusion de cette convention résulte d'une initiative commune incarnée par la déclaration d'Alger du 2 mars 2003 qui a tracé les orientations et lignes directrices permettant d'instaurer ce partenariat d'exception entre la France et l'Algérie. Elle a en outre vocation à se poser comme modèle de la coopération dans la région. La création du Comité franco-algérien pour le partenariat et le développement, installé le 11 décembre 2006, après la signature par les ministres des finances des deux parties du memorandum de partenariat économique et financier, vise également à accompagner l'Algérie dans ses efforts de réforme des secteurs économiques et financiers et dans sa stratégie de diversification de son économie productive.
Cette convention est conclue pour une durée de dix ans à partir de sa date d'entrée en vigueur et est prorogée par tacite reconduction. Elle annule et remplace la convention de coopération culturelle, scientifique et technique de mars 1986, renouvelée en 1996.
II. - PRINCIPALES STIPULATIONS
La convention franco-algérienne comprend vingt-neuf articles regroupés en deux titres. Le premier titre, qui comprend dix-sept articles, concerne le champ et les modalités d'application de cette convention ; le second titre, qui regroupe cinq articles a trait à l'organisation et aux procédures de la coopération bilatérale.
Titre I er . - Champ et modalités d'application
L' article 1 er présente l'ensemble des domaines de la coopération bilatérale franco-algérienne.
Les articles 2 à 9 traitent de la coopération éducative, universitaire, culturelle scientifique et technique. L' article 2 évoque les différents programmes de coopération éducative (formation des personnels d'encadrement et d'enseignement, développement de l'enseignement du français dans le système éducatif français et de l'arabe dans le système éducatif algérien, développement des programmes d'appui à la formation initiale et continue des enseignants de français en Algérie). L' article 3 précise les conditions matérielles des établissements scolaires français en Algérie et algériens en France. L' article 4 traite des différentes stipulations matérielles, financières et structurelles mises en oeuvre, nécessaires au bon fonctionnement de la coopération universitaire, scientifique et technologique. L' article 5 expose les objectifs et les modalités de la formation des cadres. L' article 6 précise les objectifs ainsi que les conditions de la coopération en matière de santé publique et de protection sociale. Il évoque notamment les moyens mobilisés pour sa mise en oeuvre. L' article 7 indique les domaines et les différents contenus de la coopération culturelle franco-algérienne. Les articles 8 et 9 renseignent sur les conditions de mise en oeuvre de la coopération dans le domaine des médias et de l'information.
Les articles 10 à 15 traitent de la coopération institutionnelle et administrative. L' article 10 évoque le cadre et la forme que revêt la coopération administrative et celle en matière de modernisation de l'État. L' article 11 précise les modalités et les objectifs de la coopération judiciaire. L' article 12 liste les divers domaines de la coopération en matière de sécurité. L' article 13 traite des moyens par lesquels la coopération économique et financière peut se développer et présente l'ensemble des secteurs dans lesquels elle s'exerce. L' article 14 expose les différentes actions par lesquelles se traduit la coopération en matière de promotion des investissements économiques. L' article 15 présente succinctement les initiatives dans le domaine de la coopération en matière environnementale.
L' article 16 indique les missions et les objectifs de la coopération décentralisée et l' article 17 précise la volonté de la France et de l'Algérie de développer la mobilité des compétences de la communauté algérienne en France.
Titre II. - Organisation et procédures de la coopération bilatérale
Les articles 18 à 21 traitent de l'organisation et des procédures de la coopération bilatérale.
L' article 18 indique les principales finalités et modalités du DCP (Document cadre de partenariat) signé en parallèle que la convention.
L' article 19 précise les formes que peuvent prendre les différents programmes de coopération.
L' article 20 décrit la nature, le rôle et le fonctionnement de la commission mixte de partenariat.
L' article 21 détermine enfin le rôle du comité de suivi coprésidé par les représentants des ministères des affaires étrangères des deux pays.
Les articles 22 à 29 traitent des stipulations spécifiques de la convention. L' article 23 précise les objectifs du comité franco-algérien pour le partenariat et le développement et les buts du mémorandum franco-algérien de coopération et de partenariat. L' article 24 évoque la périodicité des réunions des instances spécifiques d'évaluation des actions de coopération. L' article 25 indique les conditions de mise en place du partenariat avec l'Agence française de développement. L' article 26 présente les modalités d'organisation de la coopération entre la France et l'Algérie. L' article 27 indique que cette convention annule et remplace la convention de coopération du 11 mars 1986 et renouvelée en 1996. Les articles 28 et 29 traitent des modalités de mise en vigueur de cette convention et précisent la durée.
Est annexé à la convention de partenariat un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération regroupant vingt-trois articles, divisé en deux chapitres. Le premier porte sur les stipulations générales en matière de procédures de financement et de mise en oeuvre des programmes et actions de coopération. Il comporte notamment les règles relatives aux franchises et exonérations des droits et taxes sur les biens et les flux financiers mobilisés dans le cadre du partenariat. Le second porte sur les stipulations particulières relatives à la coopération universitaire et scientifique, à la coopération culturelle et à la coopération décentralisée.
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Telles sont les principales dispositions qu'appelle la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération) et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération), signée à Alger le 4 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 8 avril 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER