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N° 333
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 2009 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d' analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'importance des flux de cocaïne utilisant le vecteur maritime en provenance d'Amérique latine et à destination de l'Europe a conduit la France à développer des dispositifs internationaux de coopération policière, douanière et judiciaire avec le Venezuela, la Colombie, l'Espagne et avec les États Unis dans le cadre du JIATF-S - Joint InterAgency Task Force-South - situé en Floride. Il convient désormais d'optimiser ces dispositifs de coopération maritime. En effet, de nombreux bâtiments, pourtant identifiés, ne peuvent être interceptés faute de moyens appropriés ou d'une utilisation rationnelle de ces moyens.
Résultat d'une initiative française, cet accord inter-étatique a pour objectif de remédier à cette lacune. Il permettra de faciliter les interceptions de navire par une mise en commun des informations et une identification des ressources disponibles. L'application de l'article 17 de la convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, cadre juridique des interceptions de navires, en sera facilitée.
L'accord comporte un préambule et vingt-six articles.
Le centre (MAOC-N) créé est situé à Lisbonne et doté de la personnalité juridique ( articles 1 er , 3 et 4 ). Ce centre est composé d'un comité exécutif ( article 8 ), d'un directeur ( article 9 ), d'officiers de liaison ( article 10 ) et de personnel ( article 11 ). Il dispose d'un budget ( article 15 ).
Le centre a deux objectifs : la collecte, l'échange et l'analyse d'informations d'une part ; l'évaluation des moyens disponibles pour faciliter l'organisation des interceptions maritimes d'autre part. Son champ d'application concerne le trafic maritime atlantique en direction de l'Europe et des côtes occidentales de l'Afrique. La possibilité d'étendre cette coopération à la Méditerranée occidentale est toutefois prévue ( article 2 ).
Les mesures opérationnelles relèvent de la responsabilité des seuls États, dans le respect du droit international public et de leur législation nationale.
Le centre peut accueillir des observateurs ( article 5 ), et engager des coopérations avec d'autres États ou entités juridiques ( article 16 ).
L'accord comporte une clause relative à la protection des données ( article 6 ).
Le fonctionnement de ce centre sera évalué deux ans après sa création ( article 17 ).
Les clauses opératoires habituelles (entrée en vigueur, règlement des différends, etc.) figurent dans les articles 18 à 26 .
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Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord instituant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants, signé à Lisbonne le 30 septembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 8 avril 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER