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N° 82
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 2008 |
PROJET DE LOI
ratifiant les ordonnances n° 2008-810 du 22 août 2008 et n° 2008-811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par Mme Christine LAGARDE,
ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
(Renvoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 38 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Compléter la transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, en ce qui concerne les modalités d'évaluation de la conformité des produits afin d'améliorer la sécurité des produits et de prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Ainsi, sont insérées, à l'article L. 221-1 du code de la consommation, les définitions des termes « producteurs » et « distributeurs » telles qu'elles figurent dans la directive. En outre, ce même article mentionne désormais explicitement l'obligation pour les producteurs et les distributeurs de prendre toutes les mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité défini par le chapitre I er du titre II du livre II.
Il est précisé à l'article L. 221-1-2 du même code que, conformément à l'article 5 de la directive, le fait pour les producteurs de fournir au consommateur les informations utiles pour apprécier les risques inhérents à un produit, lorsque ceux-ci ne sont pas immédiatement perceptibles sans avertissement adéquat, et de s'en prémunir, ne dispense pas du respect des autres obligations issues de la directive.
Un nouvel article L. 221-1-4 est créé dans le livre II du code de la consommation pour rappeler les obligations des distributeurs en ce qui concerne la sécurité des produits qu'ils commercialisent.
Un nouveau chapitre « Critères d'évaluation de conformité » est créé au titre II du livre II du même code. Ce chapitre reprend les dispositions de l'article 3 de la directive qui définit un ensemble de critères d'évaluation de la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité, et qui prévoit notamment qu'un produit est présumé sûr quand il est conforme à une norme européenne dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Donner aux agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation les pouvoirs nécessaires pour effectuer les contrôles et prendre les mesures consécutives à ces contrôles mentionnés au chapitre V du titre II du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, et dans le règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais, remplacé par le règlement (CE) 1580/2007.
La loi d'habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2008-810 du 22 août 2008 et n° 2008-811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne, est ratifiée.
Fait à Paris, le 5 novembre 2008
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Signé : Christine LAGARDE