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N° 363
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juillet 2007 |
PROJET DE LOI
sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. FRANÇOIS FILLON,
Premier ministre,
par M. XAVIER BERTRAND,
ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
( Renvoyé à une commission spéciale).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi se donne pour objectif, conformément aux engagements pris par le Président de la République, de garantir aux usagers, en cas de grève, un service réduit mais prévisible. Il comporte deux volets : l'un consacré à la prévention des conflits dans les entreprises de transport, l'autre traitant de l'organisation du service en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic.
Il repose sur l'idée qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être pour une large part évitées. Pour autant, il fixe le cadre dans lequel le service de transport public doit être organisé en cas de grève ou, de manière plus générale, de perturbation prévisible du trafic.
Le titre I er , composé d'un unique article, l'article 1 er , définit le champ d'application de la loi en précisant deux définitions : d'une part, celle de l'entreprise de transport ; d'autre part, celle de l'autorité organisatrice de transport.
Le titre II organise la prévention des conflits dans les entreprises de transport.
Le I de l' article 2 pose le principe d'une négociation obligatoire dans les entreprises de transport, qui doit aboutir à la signature d'un accord-cadre avant le 1 er janvier 2008. Cet accord-cadre prévoit une procédure de prévention des conflits, qui permettra de limiter les risques de grève. Cette procédure repose sur une négociation préalable, qui doit être organisée avant le dépôt d'un préavis de grève.
Des négociations pourront également être engagées au niveau de la branche. Les accords auxquels ces négociations aboutiront s'appliqueront dans les entreprises où aucun accord-cadre n'a pu être signé. Par ailleurs, un décret pourra intervenir, dans les limites définies par la loi, en cas d'échec des négociations collectives .
Le II de l'article 2 précise le contenu de l'accord-cadre. Ce faisant, il fixe les contours de la procédure de prévention des conflits : notification à l'entreprise des motifs qui pourraient justifier le dépôt d'un préavis de grève, convocation par l'entreprise des organisations syndicales représentatives dans un délai de trois jours au plus, période de négociation préalable ne pouvant excéder huit jours et élaboration d'un relevé des conclusions de la négociation préalable, qui devra être communiqué aux salariés.
Le III fixe les conditions dans lesquelles les accords antérieurs de prévention des conflits ont vocation à rester applicables, dans l'attente de nouveaux accords
L' article 3 vise à interdire la pratique dite des « préavis glissants », qui est de nature à perturber gravement le fonctionnement du service public.
Le titre III fixe les règles d'organisation du service en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic.
Le I de l' article 4 définit les conditions dans lesquelles l'autorité organisatrice de transport, après une consultation des représentants des usagers, fixe les priorités de desserte et définit, parmi ces priorités, celles auxquelles l'accès constitue un besoin essentiel de la population. Pour ce faire, l'autorité organisatrice de transport prend en compte le droit de grève, mais aussi d'autres droits constitutionnellement protégés : droit d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement, liberté d'aller et venir, liberté du commerce et de l'industrie et liberté du travail.
Le II de l'article 4 prévoit que, sur la base de ces priorités, chaque entreprise élabore un plan de transports adapté et un plan d'information des usagers, qui devront figurer dans les conventions d'exploitation conclues après le 1 er janvier 2008.
Le III prévoit que, pour assurer un traitement égal des usagers, les conventions en cours devront être adaptées d'ici le 1 er janvier 2008.
Le IV prévoit, enfin, le principe de l'intervention du représentant de l'État en cas de carence des autorités organisatrices de transport.
Le I de l' article 5 prévoit que les entreprises de transport négocient des accords de prévisibilité applicables en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic. Il s'agit de faire en sorte que les entreprises organisent rapidement et au mieux le service qu'elles sont en mesure de proposer aux usagers des transports publics en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic. À cet effet, il est nécessaire de permettre la réaffectation de personnels non grévistes pour la mise en oeuvre du plan de transport adapté.
Le II de l'article 5 prévoit également d'imposer aux salariés dont la présence détermine directement l'offre de service d'informer préalablement l'entreprise de leur intention de participer à un mouvement de grève. Le non respect de cette obligation est passible d'une sanction disciplinaire.
L'article 6 prévoit qu'au-delà de huit jours de grève, une consultation peut être organisée à la demande de l'employeur ou de toute organisation syndicale représentative. Elle est ouverte à tous les salariés qui sont susceptibles de participer à la grève.
L'article 7 précise les délais et les modalités d'information des usagers des services publics des transports en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic.
L'article 8 renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités selon lesquelles les autorités organisatrices de transport peuvent imposer aux entreprises de transport un remboursement total ou partiel des titres de transport aux usagers.
L'article 9 rappelle le principe du non paiement des jours de grève.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
TITRE I ER
CHAMP D'APPLICATION
Article 1 er
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.
Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° « Entreprise de transport » : toute entreprise ou toute régie, chargée d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique ;
2° « Autorité organisatrice de transport » : toute collectivité publique, groupement de collectivités ou établissement public compétent, directement ou par délégation, pour l'institution et l'organisation d'un service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.
TITRE II
DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENTION DES CONFLITS
DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT
Article 2
I. - Dans les entreprises de transport mentionnées à l'article 1 er , l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1 er janvier 2008, d'un accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues par l'accord cadre.
Des négociations peuvent également être engagées au niveau de la branche pour organiser une procédure de prévention des conflits et développer le dialogue social. Les accords de branche qui prévoient des règles d'organisation ou de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa s'appliquent dans les entreprises de transport où aucun accord cadre n'a pu être signé. L'accord cadre régulièrement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.
Un décret en Conseil d'État fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du 1 er janvier 2008, aucun accord cadre n'a pu être signé et aucun accord de branche ne s'applique. Les règles d'organisation et de déroulement ainsi prévues respectent les conditions posées au II. L'accord de branche ou l'accord cadre régulièrement négocié après cette date s'applique, dès sa signature, en lieu et place de ce décret.
II. - L'accord cadre prévu au premier alinéa détermine notamment :
1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification, à l'employeur, des motifs pour lesquels elle envisage de déposer le préavis de grève prévu à l'article L. 521-3 du code du travail ;
2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;
3° La durée dont l'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours à compter de cette notification ;
4° Les informations qui doivent être transmises par l'employeur aux organisations syndicales représentatives, en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;
5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives et l'employeur se déroule ;
6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable, ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l'employeur, de la position des organisations syndicales représentatives, ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
III. - Les accords cadres signés les 30 mai 1996 et 23 octobre 2001 à la Régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que les accords relatifs à la prévention des conflits conclus dans les entreprises de transport avant le 1 er juillet 2007 demeurent applicables jusqu'à la conclusion de nouveaux accords, qui seront soumis aux dispositions du présent article.
Article 3
Lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3 du code du travail, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs avant l'échéance du préavis en cours et avant que la procédure prévue à l'article 2 n'ait été mise en oeuvre.
TITRE III
ORGANISATION DE LA CONTINUITÉ DU SERVICE
PUBLIC
EN CAS DE GRÈVE OU AUTRE PERTURBATION
PRÉVISIBLE DU
TRAFIC
Article 4
I. - Après consultation des représentants des usagers, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic.
Au sein des priorités de desserte ainsi définies, l'autorité organisatrice de transport détermine celles qui correspondent à un besoin essentiel de la population. L'autorité organisatrice arrête les conditions dans lesquelles une desserte doit être assurée, notamment les fréquences et les plages horaires auxquelles elle doit l'être pour qu'il ne soit pas porté, en cas de grève des salariés des entreprises de transport, une atteinte disproportionnée :
1° À la liberté d'aller et venir ;
2° À l'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ;
3° À la liberté du travail ;
4° À la liberté du commerce et de l'industrie.
Les priorités de desserte sont rendues publiques.
II. - L'entreprise de transport élabore un plan de transport adapté aux priorités de desserte définies au I et un plan d'information des usagers. Après consultation des institutions représentatives du personnel, elle soumet ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice de transport.
Le plan de transport adapté indique les niveaux de service à assurer. Pour chaque niveau, sont précisés notamment les horaires et les fréquences de celui-ci.
Le plan de transport adapté est approuvé par l'autorité organisatrice de transport.
III. - Les conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport et les entreprises de transport après l'entrée en vigueur de la présente loi comportent le plan de transport adapté et le plan d'information des usagers.
Les conventions d'exploitation en cours sont modifiées avant le 1 er janvier 2008 pour intégrer le plan de transport adapté et le plan d'information des usagers.
IV. - En cas de carence de l'autorité organisatrice de transport, et après une mise en demeure, le représentant de l'État peut arrêter les priorités de desserte dans le respect des conditions prévues au I du présent article.
Article 5
I. - Dans les entreprises de transport, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1 er janvier 2008, d'un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic.
L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métiers, fonctions et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs effectifs, ainsi que les moyens matériels indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur, du niveau de service prévu dans le plan de transport adapté.
Il définit en outre les conditions dans lesquelles sont portées à la connaissance de l'employeur les informations nécessaires à l'organisation du service que l'entreprise doit assurer en cas de grève. Il fixe les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est révisée et les personnels non grévistes réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transport adapté.
À défaut d'accord, un plan de prévisibilité est défini par l'entreprise. L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'État et à l'autorité organisatrice de transport.
II. - Pour permettre à l'entreprise d'établir et de rendre public le niveau de service assuré en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées au I dont la présence détermine directement l'offre de service informent, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention de participer à celle-ci. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par le chef d'entreprise comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Article 6
Au-delà de huit jours de grève, une consultation peut être organisée par l'employeur, de sa propre initiative ou à la demande d'une organisation syndicale représentative. Elle est ouverte aux salariés qui sont concernés par les motifs mentionnés dans le préavis et porte sur la poursuite de la grève. Les conditions du vote sont définies, par l'entreprise, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. L'entreprise en informe l'inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève.
Article 7
Tout usager du service public de transport a le droit de disposer, en cas de perturbation du trafic, d'une information précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d'information des usagers prévu à l'article 4. Lorsque la perturbation présente un caractère prévisible ou résulte d'une grève, cette information doit être assurée au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation ou de la grève.
Il appartient à l'entreprise de transport de garantir, par tout moyen d'information, l'effectivité de ce droit.
Article 8
Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles l'autorité organisatrice de transport peut imposer à l'entreprise de transport ou mettre à sa charge un remboursement total ou partiel des titres de transport aux usagers en cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers prévus à l'article 4.
Article 9
La rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève.
Fait à Paris, le 4 juillet 2007
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Signé : XAVIER BERTRAND