N° 218
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 février 2006 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. THIERRY BRETON,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
( Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Administration. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a été prise sur le fondement de l'article 3-I de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Cette ordonnance renforce le dispositif juridique indispensable au développement de « l'administration électronique » et à sa généralisation progressive. Elle s'inscrit dans la politique de réforme de l'État du Gouvernement, plus particulièrement dans ses aspects de simplification des démarches des usagers et d'amélioration de leur accès aux services publics en créant les conditions d'échanges simples et sécurisés par voie électronique.
L'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Dans le respect de cette échéance, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance précitée, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ratifiée.
Fait à Paris, le 22 février 2006
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Signé : THIERRY BRETON