N° 199
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 février 2006 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d' admission à l' aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. JEAN-LOUIS BORLOO,
ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
( Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Solidarité. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose à l'article 92 que le projet de loi de ratification doit être déposé pour chaque ordonnance devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi comprend trois articles.
L'article 1 er porte ratification, conformément à l'article 38 de la Constitution, de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005, adoptée sur le fondement de l'article 72 de la loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. L'ordonnance a procédé d'une part à la suppression de la commission d'aide sociale, ce qui allègera l'instruction du droit des quelques rares prestations d'aide sociale qui relevaient encore d'une procédure ancienne et particulièrement lourde et d'autre part à la simplification de l'appréciation de la condition de résidence pour le bénéfice du droit au revenu minimum d'insertion, ce qui sécurisera et accélèrera l'accès au droit. Elle a assoupli également les conditions de création des services d'aides à la personne tout en maintenant des critères garants du niveau de qualité des prestations, accélérant ainsi le développement d'emplois de proximité, créatifs de lien social et offrant des perspectives de reconversion et d'embauches. L'ordonnance autorise la programmation des financements en permettant des globalisations et une pluri-annualité dans la tarification ; ce qui devrait faciliter et accélérer les créations de places prévues, notamment par le plan « vieillissement et solidarité ». L'ordonnance a clarifié enfin différentes dispositions en matière de fermeture des établissements et services, de sécurité financière, de protection des personnes accueillies applicables aux quelque trente-deux mille établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les incapacités professionnelles dans le champ social et médico-social.
L'article 2 abroge l'article L.133-6-1 du code de l'action sociale et des familles pour tenir compte du nouvel article L. 133-6 introduit par l'article 13 de l'ordonnance du 1 er décembre 2005. Ce dernier interdit à certaines personnes l'exercice de fonctions au sein d'un établissement ou d'un service social ou médico-social en raison de leur passé pénal. Les incompatibilités ont été étendues et concernent un « champ pénal » renouvelé qui ne correspond pas exactement à celui de l'article L. 133-6-1. Il convient en conséquence de corriger cette erreur matérielle afin d'éviter que subsistent, au sein du même code, deux dispositions incompatibles.
L'article 3 reporte les dates auxquelles les évaluations internes et externes prévues par la loi pour les établissements sociaux et médico-sociaux devront être remises aux autorités publiques afin de tenir compte des délais d'élaboration des recommandations de bonnes pratiques sur lesquelles doit se fonder l'évaluation. Il ne peut en effet leur être imposé de réaliser des évaluations sur le fondement de référentiels non encore disponibles et que le Conseil national de l'évaluation , récemment constitué, va définir.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1er
L'ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux est ratifiée.
Article 2
L'article L. 133-6-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Article 3
Pour les établissements et services autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2004, la première évaluation réalisée en application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles intervient au plus tard le 3 janvier 2009.
Pour les établissements et services autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2002, la première évaluation réalisée en application des alinéas 2 à 5 de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles intervient au plus tard le 3 janvier 2010.
Fait à Paris, le 8 février 2006
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Signé : JEAN-LOUIS BORLOO