N° 54
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme et modifiant le code de la santé publique,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. XAVIER BERTRAND,
ministre de la santé et des solidarités.
( Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet principal de ratifier l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme, prise en application du 7° de l'article 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Cette ratification est prévue par l' article 1 er .
Elle est complétée aux articles 2 et 3 par un ajustement de la rédaction du code de la santé publique.
L'article L. 5124-15 précise dans sa rédaction actuelle que les articles L. 5124-1 à L. 5124-13 du même code sont applicables au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) et que le LFB doit se doter d'un pharmacien responsable participant à la direction générale de l'établissement. Ces précisions pouvaient sembler utiles sous le statut antérieur du LFB. Elles ne le sont plus, dès lors que la transformation du LFB en société anonyme, lui rend applicable, sans doute possible, la réglementation de droit commun des établissements pharmaceutiques. Il y a donc lieu d'abroger cet article ( article 2 ), et de transférer celles de ses dispositions qui sont particulières aux établissements de transfusion sanguine qui distribuent en gros des médicaments dérivés du sang dans le chapitre du code de la santé publique qui leur est consacré ( article 3 ).
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme et modifiant le code de la santé publique, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de la santé et des solidarités, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme est ratifiée.
Article 2
L'article L. 5124-15 du code de la santé publique est abrogé.
Article 3
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1223-1 du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent notamment être autorisés à distribuer des médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues aux articles L. 5121-1 à L. 5121-4, sous réserve des dispositions du présent chapitre, et à les dispenser et administrer aux malades qui y sont traités. Ces établissements sont en ce cas dotés d'un pharmacien responsable qui participe à la direction générale de l'établissement. ».
Fait à Paris, le 26 octobre 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Signé : XAVIER BERTRAND