N° 510
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005 Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 septembre 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. PASCAL CLÉMENT,
Garde des sceaux, ministre de la justice
( Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Filiation |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 4 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 a autorisé le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation afin de tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance, d'unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle, de préciser les conditions de constatation de la possession d'état, d'harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation, de sécuriser le lien de filiation, de préserver l'enfant des conflits de filiation et de simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.
L'ordonnance n° 2005-759 portant réforme de la filiation (publiée au Journal officiel du 6 juillet 2005) réalise cette réforme en simplifiant le titre VII du livre premier du code civil, dont le nombre d'articles est réduit de près de la moitié.
Les notions de filiations naturelle et légitime étant désormais supprimées, une coordination de l'ensemble des dispositions législatives utilisant ces notions est nécessaire. Par ailleurs, le code de l'organisation judiciaire est modifié, s'agissant du juge aux affaires familiales, afin de tirer les conséquences de la disparition de sa compétence en matière de changement de nom de l'enfant. Enfin, est abrogé, outre deux lois obsolètes, l'article 311-18 du code civil qui est contraire à la Convention de la Haye du 2 octobre 1973. Sans contester la pertinence de ces abrogations, le Conseil d'État les avait disjointes du projet d'ordonnance, au motif qu'elles excédaient le champ de l'habilitation. Tel est l'objet de l'article 2.
L'article 92 de la loi susvisée du 9 décembre 2004 dispose qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée.
Article 2
I. - A l'article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « , à la modification du nom de l'enfant naturel » sont supprimés.
II. - Au 2° de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, les mots : «, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, » sont remplacés par les mots : « que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient ».
À l'article L. 434-10 du même code, les mots : « légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptés » sont remplacés par les mots : « dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ».
III. - Aux articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, aux articles 21 et 22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, aux articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, aux articles 21 et 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, les mots : « légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de » sont remplacés par les mots : « ayant une filiation légalement établie, y compris ».
IV. - A l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, les mots : « légitime, naturelle ou adoptive » sont supprimés.
V. - Sont abrogés :
1° L'article 311-18 du code civil ;
2° La loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices ;
3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père et à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.
Article 3
L'article 2 de la présente loi entre en vigueur le 1 er juillet 2006.
Fait à Paris, le 21 septembre 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Signé : PASCAL CLÉMENT