N° 509
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005 Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 septembre 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d' âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d' accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l' État,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. CHRISTIAN JACOB,
ministre de la fonction publique
( Renvoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Fonctionnaires et agents publics |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi dispose que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État.
Le présent projet de loi se compose d'un article unique :
L'article 1 er a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 précitée.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de la fonction publique, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État, est ratifiée.
Fait à Paris, le 21 septembre 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Signé : CHRISTIAN JACOB