N° 266
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 mars 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par MME BRIGITTE GIRARDIN,
ministre de l'outre-mer.
( Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Fonction publique territoriale. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Elle crée une fonction publique communale aux fins d'intégrer les agents des communes de la Polynésie française qui sont, actuellement des agents contractuels de droit privé. Elle reprend l'ensemble des droits et obligations des fonctionnaires territoriaux de métropole et des départements d'outre-mer.
L'ordonnance porte notamment sur :
- les principes d'organisation de cette fonction publique ;
- les garanties et les obligations des fonctionnaires ;
- les organismes consultatifs de la fonction publique communale et le centre de gestion et de formation ;
- des dispositions transitoires pour régler la situation des agents actuellement en poste dans les collectivités.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'outre-mer, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ratifiée.
Fait à Paris, le 24 mars 2005
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Signé : BRIGITTE GIRARDIN