SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 novembre 2004
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats
membres de l'Union européenne relatif au statut du
personnel militaire et civil détaché auprès des
institutions de l'Union européenne
,
des quartiers
généraux et des forces pouvant être mis à la
disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation
et de l'exécution des missions visées à l'article 17,
paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors
d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à
la disposition de l'Union européenne
pour agir dans ce cadre (SOFA
UE).
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1781 , 1933 et T.A. 354
|
Traités et conventions. |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), adopté à Bruxelles le 17 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2004.
Le Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ