N° 191
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
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Annexe au procès-verbal de la séance du 3 février 2004 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l' harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices),
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1042 , 1341 et T.A. 247
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Traités et conventions. |
Article unique
Est autorisée l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), fait à Bruxelles le 26 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2004.
Le Président,
Signé :
JEAN-LOUIS
DEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n o 1042.