N° 188
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 février 2004
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d' enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d' Espagne ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1014 , 1340 et T.A. 242
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Traités et conventions. |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé le 7 février 1969, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2004.
Le Président,
Signé :
JEAN-LOUIS
DEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n o 1014.
Composé et imprimé pour l'Assemblée
nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS