Autorisation de l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
N°
135
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 janvier 2004
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de l'accord d' assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention , la recherche , la constatation et la sanction des infractions douanières ,
TRANSMIS
PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
1150
,
1269
et T.A.
227
|
Traités et conventions. |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique,
à
Paris, le 6 janvier 2004.
Le Président,
Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n o 1150.
Composé et imprimé pour l'Assemblée
nationale
par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS