Santé

Ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 novembre 2003

PROJET DE LOI

portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l' organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d' établissements ou de services sociaux ou médico - sociaux soumis à autorisation ,

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par M. JEAN-FRANÇOIS MATTÉI,

^{Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.}

( Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit l'a autorisé, en son article 20, à simplifier les procédures de création des établissement sociaux ou médico-sociaux, et, en son article 21, à prendre des mesures de simplification relatives à l'organisation et au système de santé.

L'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation a mis en oeuvre cette habilitation en procédant à une réforme destinée à redonner aux établissements hospitaliers publics et privés confiance en leur avenir et fierté dans leur métier au service de la santé des patients et de l'ensemble de la médecine française.

Ainsi le rôle des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, interlocuteurs privilégiés des responsables des établissements de santé, a-t-il été renforcé par l'ordonnance : différentes mesures ont transféré au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les compétences résiduelles qui étaient encore détenues par le préfet en matière de suspension en cas d'urgence et de danger grave du droit d'exercer des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens exerçant dans un établissement de santé, d'approbation et de suspension de l'activité libérale d'un praticien hospitalier, d'autorisation d'ouverture et de suspension en cas d'infraction des pharmacies à usage intérieur, de fixation de la dotation globale des institutions qui, sans être des établissements de santé, participent à la lutte contre les maladies mentales. L'agence régionale de l'hospitalisation s'est également vue reconnaître un pouvoir de contrôle sur le fonctionnement des établissements de santé.

La réforme opérée par l'ordonnance du 4 septembre 2003 a simplifié l'organisation sanitaire.

Hérité des années 1970, le dispositif de planification sanitaire était devenu complexe, rigide et insuffisamment efficace. Il reposait sur la combinaison de trois instruments principaux, le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), la carte sanitaire et les autorisations, ce qui rendait la planification de l'offre hospitalière compliquée et peu lisible. Les autorisations étaient délivrées pour des durées différentes selon leur nature : les activités de soins (obstétrique, chirurgie spécialisée, soins de suite...) pour cinq ans, les équipements lourds (scanner, IRM) pour sept ans, et les installations (lits de médecine, de chirurgie, d'obstétrique, de psychiatrie ou de soins de suite) pour dix ans. Le SROS et la carte sanitaire étaient établis pour une durée maximale de cinq ans. Par ailleurs, l'élaboration de la carte sanitaire était encadrée par des indices nationaux à l'intérieur desquels étaient arrêtés les indices régionaux tenant peu compte des spécificités régionales. Ces indices limitaient le nombre de lits ou d'équipements qui pouvaient être autorisés.

L'ordonnance a simplifié les outils de planification, le régime des autorisations des activités de soins et les formes de coopération.

S'agissant de la planification, la carte sanitaire a été supprimée par l'ordonnance, le schéma d'organisation sanitaire devenant ainsi l'outil unique de planification, par ailleurs recentré sur la prise en compte des besoins de santé, appréhendés à partir des caractéristiques épidémiologiques propres à chaque région. La dimension territoriale du SROS a été également plus affirmée que par les dispositions antérieures. Une annexe au SROS précise, sur la base d'une analyse critique de l'adéquation de l'offre de soins aux besoins de santé, les objectifs quantifiés des différentes activités sur chaque territoire et les transformations, regroupements et coopérations nécessaires à la réalisation du SROS.

Le secteur sanitaire est remplacé par le « territoire de santé », défini par l'A.R.H. en tenant compte de la spécificité des activités de soins, afin de favoriser une approche infra-départementale, interdépartementale, voire interrégionale et une plus grande souplesse dans la définition des territoires de planification.

Sous l'effet des dispositions issues de l'ordonnance, le régime des autorisations est sensiblement simplifié : l'autorisation d'activité se substitue aux trois matières existantes soumises à autorisation. L'autorisation est délivrée sur la base du schéma et des conditions techniques de fonctionnement. Son renouvellement s'effectue de manière tacite tous les cinq ans. Elle est complétée par le contrat d'objectifs et de moyens comportant des objectifs quantifiés par activité, sur la base du schéma. En cas d'absence de possibilité de contractualiser, les objectifs quantifiés sont précisés dans l'autorisation. Enfin, les autorisations sous forme d'alternative, telle que l'hospitalisation à domicile, l'hospitalisation de jour ou la chirurgie ambulatoire, ne sont plus soumises à un taux de change lit/place.

S'agissant des coopérations, le groupement de coopération sanitaire (G.C.S.), qui vise à faciliter, améliorer et développer les coopérations entre établissements et la prise en charge des patients, devient l'outil de référence. Il n'est plus limité aux seuls établissements de santé mais s'ouvre aux professionnels libéraux et aux établissements médico-sociaux. Il peut ainsi réaliser ou gérer pour le compte de ses membres des équipements d'intérêt commun, y compris des plateaux techniques, tels les blocs opératoires, des services d'imagerie médicale ou des pharmacies à usage intérieur. Le G.C.S. peut également constituer un réseau de santé.

La réforme opérée par l'ordonnance du 4 septembre 2003 tend aussi à accélérer l'investissement immobilier des établissements de santé. L'intervention des entreprises privées est simplifiée et la modification des textes facilitera l'implication des personnes privées, des collectivités territoriales et des sociétés d'économie mixte, des sociétés et offices d'HLM et des OPAC dans les opérations de construction et d'aménagement immobilier à l'hôpital, par le recours au bail emphytéotique et aux marchés globaux. Afin d'éviter des constructions inutiles ou des dérives financières, les opérations immobilières ainsi réalisées devront être conformes aux SROS et les actes juridiques qui les sous-tendent seront donc soumis à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Pour permettre la mise en oeuvre de ces dispositions, les règles de domanialité des établissements publics de santé sont définies.

Enfin, l'ordonnance a simplifié les formalités de création des établissements sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ainsi que les formalités d'enregistrement des professionnels de santé et des vétérinaires.

La loi du 2 juillet 2003 dispose en son article 35 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 4 septembre 2003.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation est ratifiée.

Fait à Paris, le 26 novembre 2003

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Signé : JEAN-FRANÇOIS MATTÉI