Accord entre la France et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires
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N° 425
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2003
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe).
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Ministre des affaires étrangères.
( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
|
Traités et conventions. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
La
France a signé le traité d'interdiction complète des
essais nucléaires (TICE) le 24 septembre 1996 et l'a ratifié
le 6 avril 1998. Ce traité, un instrument clef du régime
international de non-prolifération nucléaire, a été
signé par 167 Etats et ratifié par 101.
Il n'est pas encore en vigueur car il manque 13 ratifications parmi la liste
des 44 Etats possesseurs de centrales nucléaires ou de réacteurs
de recherches, dont l'adhésion au TICE est indispensable selon les
termes de l'article XIV de l'accord.
La France participe activement à la promotion de l'entrée en
vigueur du TICE, notamment dans le cadre des Conférences d'examen qui
ont pour objectif d'accélérer le processus de ratification du
traité.
À ce titre, afin de mieux soutenir les activités du
Secrétariat technique provisoire en matière d'études de
sites, d'inventaire, de mise à niveau et de certification des
installations de surveillance, la France et la Commission préparatoire
de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais
nucléaires (OTICE) ont signé à Vienne, le 13 juillet 2001,
un accord sur la conduite des activités relatives aux installations de
surveillance internationale, y compris les activités postérieures
à la certification.
*
* *
Dans le
cadre du traité du 10 septembre 1996, les Parties s'engagent à ne
pas effectuer d'explosion expérimentale d'arme nucléaire ou
d'autre explosion nucléaire. Cet engagement contribue à la
sécurité et à la stabilité internationales, en
rendant plus difficile le développement d'armes nucléaires par un
pays proliférant. L'interdiction des essais nucléaires contribue
également à la protection de l'environnement.
La France est un acteur majeur au sein de l'Organisation du traité
d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE). Elle y
apporte une contribution financière importante, ainsi que son expertise
dans les domaines techniques concernés : mise en place et exploitation
du Système de surveillance international, fonctionnement du Centre
international de données, infrastructure globale de communication,
inspections sur place et évaluation.
Pour garantir le respect des engagements pris par les Etats parties, le TICE
prévoit des mesures de vérification efficaces (inspections,
système international de surveillance, mesures de confiance).
Dans ce cadre, la France accueille sur son territoire dix-sept installations,
chargées de recueillir et d'analyser des données sismiques,
infrasons, hydroacoustiques et radionucléides en vue de détecter
d'éventuels essais nucléaires. Ces données sont
traitées, analysées et transmises par satellite au Centre
international de données de l'OTICE à Vienne.
La France contribue également à la construction et à
l'exploitation de stations de surveillance à l'étranger, en
coopération avec l'OTICE.
L'accord du 13 juillet 2001 indique dans son préambule qu'il est conclu
en vertu des dispositions du TICE, en particulier ses articles I à IV
ainsi que de la première partie du protocole s'y rapportant, et
conformément à l'alinéa
b
du paragraphe 12 du texte
sur la constitution d'une Commission préparatoire de l'OTICE figurant en
annexe à la résolution portant constitution de la Commission
préparatoire de l'OTICE, adoptée par la réunion des Etats
signataires du TICE le 19 novembre 1996 à New York. Il vise
à faciliter les activités du Secrétariat technique
provisoire de l'OTICE relatives à l'établissement d'un inventaire
des installations de surveillance existantes, la conduite d'études de
site, la mise à niveau ou la mise en place des installations de
surveillance ainsi que la certification des installations selon les normes du
Système de surveillance international de l'OTICE.
L'article 1
er
indique que les installations
françaises indiquées en annexe font partie du réseau de
surveillance international et coopèrent avec le Secrétariat.
Cette annexe comprend 17 stations chargées de surveiller ou d'analyser
la sismologie, les radionucléides, l'hydroacoustique et les infrasons.
Deux d'entre elles sont sur le territoire métropolitain, cinq dans le
Pacifique, trois dans les Terres Australes, une en Antarctique, trois en
Guyane, deux dans les Antilles et une dans l'Océan indien.
L'activité de ces installations devra respecter les contraintes
légales en matière de protection de l'environnement
(article
2)
.
Les
articles 3 à 19
portent sur les modalités
d'organisation des activités de surveillance.
Ainsi, les
articles 3 et 4
disposent que ces activités sont
exécutées en conformité avec les clauses et conditions du
ou des marchés que le Secrétariat technique provisoire aura
conclus et avec les dispositions du règlement financier de la Commission
préparatoire.
Ces activités sont menées par une équipe dont le
personnel est désigné par le Secrétariat, après
consultation de la France, qui peut s'opposer à la désignation de
membres de l'équipe (
articles 5 et 6
).
La France délivrera, ou renouvellera, dans les meilleurs délais
les visas éventuellement requis pour les membres de l'équipe et
coopérera avec celle-ci pour le bon déroulement de la mission
(
articles 7, 8 et 10
).
Les dispositions de la Convention sur les privilèges et
immunités des Nations unies du 13 février 1946 s'appliquent,
mutatis mutandis
, aux activités des représentants du
Secrétariat, sauf en matière fiscale et douanière
(
article 9
).
Les matériels et livraisons importés par le Secrétariat
sont admis en franchise de droits et taxes. Afin de permettre aux
autorités françaises d'assurer la responsabilité des
équipements en vue du bon déroulement de la coopération,
l'article 12
prévoit que la propriété du
matériel ainsi amené en France est transférée
à l'Etat dès l'arrivée sur le sol français. Le
remboursement de la TVA sur les achats liés à l'activité
du Secrétariat est également prévu (
articles 11
à 13
).
Les données et les rapports établis par une Partie dans le cadre
des activités menées en vertu de l'accord sont mis à la
disposition de l'autre Partie (
article 14
).
L'accord porte également sur les activités postérieures
à la certification des installations et spécifie les
responsabilités de la France dans ce domaine : exploitation provisoire,
entretien, protection physique, transmission des données recueillies au
Centre international de données (
article 15
).
Dans le cadre de la coopération bilatérale, le personnel des
stations françaises transmet les renseignements et données
nécessaires au Secrétariat et au Centre international des
données (
article 16
).
Les diverses activités menées dans le cadre de l'accord sont
soumises à la confidentialité (
article 17
).
Les dépenses spécifiques liées aux essais sont prises en
charge par l'Organisation conformément aux dispositions
financières du TICE (
article 18
).
À la requête du Gouvernement français, le
Secrétariat pourra lui apporter un appui technique (
article 19
).
Les dispositions finales des
articles 20 à 23
prévoient
les modalités de règlement des différends, d'amendement et
d'entrée en vigueur de l'accord.
*
* *
L'approbation et la mise en oeuvre de l'accord faciliteront la
coopération entre la France et l'OTICE dans un domaine essentiel pour la
sécurité de notre pays.
Elles marqueront ainsi la volonté de la France de faire l'usage le plus
efficace possible des installations de surveillance que notre pays accueille
dans le cadre du système de surveillance international prévu par
le TICE. Elles garantiront également que les activités
pertinentes du Secrétariat technique provisoire de l'OTICE se
dérouleront de la manière la plus profitable pour les deux
Parties, en fournissant un cadre juridique précis et clair.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le
Gouvernement de la République française et la Commission
préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction
complète des essais nucléaires sur la conduite des
activités relatives aux installations de surveillance internationale, y
compris les activités postérieures à la certification
(ensemble une annexe) qui, comportant des dispositions de nature
législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la
Constitution.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et la Commission
préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction
complète des essais nucléaires sur la conduite des
activités relatives aux installations de surveillance internationale, y
compris les activités postérieures à la certification
(ensemble une annexe), délibéré en conseil des ministres
après avis du Conseil d'État, sera présenté au
Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera
chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et la Commission préparatoire de
l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais
nucléaires sur la conduite des activités relatives aux
installations de surveillance internationale, y compris les activités
postérieures à la certification (ensemble une annexe), fait
à Vienne le 13 juillet 2001.
Fait à Paris, le 27 août 2003
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
A C C O R D
entre le Gouvernement
de la
République française
et la Commission préparatoire de
l'Organisation
du traité d'interdiction complète des
essais
nucléaires sur la conduite des activités
relatives
aux installations de surveillance internationale,
y compris les
activités postérieures à la certification
(ensemble une
annexe),
fait à Vienne le 13 juillet 2001
A C C O R D
entre le Gouvernement
de la
République française
et la Commission préparatoire de
l'Organisation du traité d'interdiction complète
des essais
nucléaires sur la conduite des activités
relatives aux
installations de surveillance internationale,
y compris les activités
postérieures à la certification
(ensemble une annexe)
Le Gouvernement de la République
française et la Commission préparatoire de l'Organisation du
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
(ci-après dénommés « les
Parties »),
Désireux de faciliter
les activités du Secrétariat technique provisoire relatives
à :
a)
L'établissement d'un inventaire des installations de surveillance
existantes ;
b)
La conduite
d'études de
site ;
c)
La mise à
niveau ou la mise en place des installations de surveillance ;
et/ou
d)
La certification des
installations selon les normes du Système de surveillance international
(ci-après dénommé
« SSI ») ;
Soucieux de
faciliter les essais continus, l'exploitation provisoire, selon que de besoin,
ainsi que la maintenance du SSI et de garantir l'efficacité du
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
(ci-après dénommé « le
Traité »),
sont convenus, en vertu des dispositions dudit
Traité et plus particulièrement des articles I
à IV ainsi que de la première partie du Protocole s'y
rapportant, et conformément à l'alinéa
b
du
paragraphe 12 du Texte sur la constitution d'une Commission
préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction
complète des essais nucléaires figurant en annexe à la
résolution portant constitution de la Commission préparatoire de
l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais
nucléaires (ci-après dénommée « la
Commission »), adoptée par la réunion des Etats
signataires du Traité le 19 novembre 1996 à New York,
de ce qui suit :
Article 1 er
Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé « le Gouvernement ») et le Secrétariat technique provisoire (ci-après dénommé « le Secrétariat ») coopèrent en vue de faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent accord. Les activités devant être entreprises par le Secrétariat ou pour son compte sur le territoire de la République française sont décrites dans les annexes au présent accord, étant entendu que des annexes peuvent être ajoutées ou supprimées quand il y a lieu, d'un commun accord entre les Parties.
Article 2
Les installations du SSI objet du présent accord sont mises à niveau ou mises en place conformément aux lois et règlement en vigueur, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement.
Article 3
Les activités devant être entreprises pour le compte du Secrétariat en vertu du présent accord sont exécutées conformément aux clauses et conditions du ou des marchés que le Secrétariat aura conclus en vertu du Règlement financier de la Commission préparatoire. Une copie des clauses techniques du contrat ou des contrats est transmise à l'Agent d'exécution visé à l'article 5 du présent accord.
Article 4
Les activités devant être entreprises par le Gouvernement en vertu du présent accord et aux termes du paragraphe 22 de l'article IV du Traité sont exécutées en conformité avec les dispositions du Règlement financier et des règles de gestion financière de la Commission préparatoire relatives à la modalité de réduction des contributions et sur la base d'une proposition que le Gouvernement présente pour approbation au Secrétariat.
Article 5
Lorsque des activités doivent être entreprises par le Secrétariat en vertu du présent accord, elles sont menées par l'équipe du Secrétariat constituée par le personnel désigné par le Secrétariat après consultation avec le Gouvernement. Le Gouvernement peut s'opposer à la désignation de membres de l'équipe du Secrétariat et celui-ci peut présenter de nouveaux membres en remplacement. Pour chaque activité menée en vertu du présent accord, le Secrétariat nomme un chef d'équipe et le Gouvernement un agent d'exécution, qui sont les points de contact entre le Secrétariat et le Gouvernement.
Article 6
Quatorze jours au moins avant la date d'arrivée prévue de l'équipe au point d'entrée, le chef de l'équipe et l'agent d'exécution se consultent en vue de faciliter la conduite des activités qui seront effectuées, notamment en ce qui concerne le matériel que l'équipe devra faire entrer sur le territoire de la République française pour mener à bien les activités à entreprendre en vertu du présent accord. Le matériel nécessaire pour exécuter les activités postérieures à la certification doit être conforme aux perscriptions des manuels opérationnels pertinents du SSI adoptés par la Commission préparatoire, sous réserve des dispositions de l'alinéa h du paragraphe 26 de l'article II du Traité. Lors de ces consultations, le Gouvernement indique au Secrétariat les points d'entrée et de sortie par lesquels l'équipe et le matériel devront passer pour pénétrer sur le territoire de la République française ou en sortir.
Article 7
Au cours des consultations visées à l'article 5 ci-dessus, le Gouvernement informe le Secrétariat de la nature des renseignements dont il a besoin pour délivrer les documents habilitant l'équipe à pénétrer sur le territoire de la République française et à y demeurer dans le but de mener à bien les activités conformes aux manuels opérationnels pertinents adoptés par la Commission préparatoire, sous réserve des dispositions de l'alinéa h du paragraphe 26 de l'article II du Traité, et énoncées dans les annexes au présent accord. Le Secrétariat communique ces renseignements au Gouvernement dans les meilleurs délais, à l'issue des consultations. Dans le respect des lois et dispositions réglementaires pertinentes de la République française, l'équipe sera autorisée à entrer sur le territoire de la République française et à y demeurer le temps nécessaire pour mener à bien lesdites activités. Le Gouvernement délivrera ou renouvellera dans les meilleurs délais les visas éventuellement requis pour les membres de l'équipe. Les autorités françaises compétentes peuvent demander à un membre de l'équipe de quitter le territoire de la République française lorsque l'arrêté qu'elles ont pris à cet effet est approuvé par le Ministre français des affaires étrangères, lequel doit avoir au prélable consulté le Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire.
Article 8
Les activités que l'équipe réalise en vertu du présent accord sont organisées en coopération avec les autorités françaises afin que l'équipe puisse, dans toute la mesure possible, s'acquitter de ses tâches efficacement et dans les délais voulus, et que soient réduits au minimum les désagréments et perturbations que cela pourrait entraîner pour l'installation ou la zone dans laquelle elle mène ses activités.
Article 9
Le Gouvernement accorde aux membres de l'équipe présents sur son territoire la protection et les facilités voulues pour assurer leur sécurité et leur bien-être. Les dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946 s'appliquent, mutatis mutandis, aux activités du Secrétariat, ainsi qu'à ses représentants et experts dans l'exécution des tâches relatives à la mise en oeuvre du présent accord, sauf en matière fiscale et douanière.
Article 10
Le Gouvernement fait tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour s'assurer de la collaboration des organismes locaux aux activités menées par l'équipe. Le Secrétariat prend toute disposition raisonnablement nécessaire pour s'assurer que l'agent d'exécution est informé des progrès ou développements en relation avec les essais, l'exploitation provisoire, selon que de besoin, et les activités de maintenance.
Article 11
Le Gouvernement et le Secrétariat arrêtent à l'avance la liste du matériel devant être importé sur le territoire de la République française par l'équipe. Le Gouvernement a le droit de procéder à l'inspection du matériel importé par l'équipe sur le territoire de la République française tel que précisé lors des consultations visées à l'article 5 ci-dessus, afin de s'assurer que ce matériel est nécessaire et adapté aux activités qui incombent à l'équipe. Cette inspection est menée hors de la présence du chef de l'équipe, à moins que ce dernier ne décide que sa présence est nécessaire. Le matériel qui requiert une manutention ou un entreposage particulier pour des raisons de sécurité est signalé par le chef de l'équipe et indiqué à l'agent d'exécution avant l'arrivée de l'équipe au point d'entrée. Le Gouvernement veille à ce que l'équipe puisse entreposer son matériel en lieu sûr. Afin d'éviter des retards injustifiés dans le transport du matériel, le Gouvernement aide l'équipe à se conformer aux règles et réglementations de la République française applicables à l'importation et, le cas échéant, à l'exportation de ce matériel.
Article 12
Sous réserve qu'ils soient destinés à être utilisés exclusivement pour les besoins du fonctionnement du Secrétariat et la réalisation des objectifs définis par le présent accord, les matériels et livraisons importés par le Secrétariat sont admis en franchise de droits et taxes. L'agent d'exécution en facilite le dédouanement. La propriété du matériel ainsi amené sur le territoire de la République française pour être installé définitivement sur le site des stations de surveillance en vertu du présent accord est immédiatement transférée à l'Etat dès l'arrivée sur le sol français.
Article 13
Dans le cadre de ses activités relatives aux installations du SSI définies par le présent accord, le Secrétariat, ses avoirs et ses revenus sont exonérés d'impôts directs, à l'exception de ceux perçus en rémunération de services rendus. Le Secrétariat supporte, dans les conditions de droit commun, l'incidence des taxes indirectes qui entrent dans le prix des marchandises vendues ou des services rendus. Toutefois, lorsque le Secrétariat effectue des achats de biens ou de services nécessaires à ses activités relatives aux installations du SSI, les autorités compétentes prennent les mesures appropriées en vue de l'exonération directe ou du remboursement desdites taxes.
Article 14
Toutes les données et tous les rapports établis par une Partie dans le cadre des activités menées en vertu du présent accord sont mis à la disposition de l'autre Partie dans le respect des dispositions du Traité.
Article 15
Aux fins des activités
postérieures à la
certification :
i) Les
installations font aussi l'objet d'essais et
sont provisoirement exploitées, selon que de besoin, et entretenues par
le Gouvernement conformément aux procédures et arrangements
convenus entre les Parties. Afin d'assurer que le Centre international de
données (ci-après dénommé
« CID ») reçoit des données de grande
qualité et hautement fiables, ces procédures sont compatibles
avec les prescriptions des manuels opérationnels pertinents
adoptés par la Commission préparatoire, sous réserve des
dispositions de l'alinéa
h
du paragraphe 26 de
l'article II du
Traité.
ii) Le
Gouvernement fournit toutes facilités
nécessaires, conformément aux manuels opérationnels
pertinents adoptés par la Commission préparatoire, sous
réserve des dispositions de l'alinéa
h
du
paragraphe 26 de l'article II du Traité, pour les essais,
l'exploitation provisoire, selon que de besoin, et la maintenance des
installations, dans le respect des lois et dispositions réglementaires
pertinentes de la République française, les dépenses y
afférentes étant à la charge du Secrétariat, comme
stipulé aux paragraphes 19 à 21 de l'article IV du
Traité et en accord avec les décisions budgétaires que la
Commission préparatoire a adoptées en la
matière.
iii) Le
Gouvernement veille à ce que, sur demande,
les fréquences requises pour établir les liaisons de
communication nécessaires soient attribuées conformément
aux lois et dispositions réglementaires nationales ainsi qu'au plan
national d'attribution des
fréquences.
iv) Le
Gouvernement transmet au CID les données
enregistrées ou acquises par toute station selon les formats et
protocoles à préciser dans le manuel opérationnel de
ladite station. Ces données sont transmises par les moyens les plus
directs et les plus économiques directement à partir de la
station, par l'intermédiaire du Centre national de données ou par
l'intermédiaire de noeuds de communication appropriés. Toute
transmission de données au Secrétariat est exempte de droits ou
autres charges perçus par le Gouvernement ou par toute autre
autorité française compétente, à l'exception des
frais directement liés au coût de la prestation du service, qui ne
dépasseront pas les tarifs les plus bas accordés en
République française aux organismes
gouvernementaux.
v) A
la demande du Secrétariat, des
échantillons provenant des stations de surveillance des
radionucléides sont transmis au laboratoire ou à l'installation
d'analyse désigné par le Secrétariat. Le Gouvernement
conserve les données et les échantillons pendant une
période minimum de sept jours, conformément à ce qui a
été approuvé par la Commission
préparatoire.
vi) Le
Gouvernement assure la sécurité
physique des installations et du matériel de la station, notamment pour
ce qui est des lignes de transmission des données et du matériel
et des capteurs sur le terrain, les coûts y afférents étant
répartis comme stipulé aux paragraphes 19 à 21
de l'article IV du Traité et en accord avec les décisions
budgétaires que la Commission préparatoire a adoptées en
la
matière.
vii) Le
Gouvernement s'assure que les instruments des
stations sont calibrés conformément aux prescriptions des manuels
opérationnels adoptés par la Commission préparatoire, sous
réserve des dispositions de l'alinéa
h
du
paragraphe 26 de l'article II du
Traité.
viii) Le
Gouvernement notifie au Secrétariat tout
problème qui surgit et informe le CID de la nature du problème et
du délai prévu pour le régler. De même, le
Gouvernement informe le Secrétariat de tout événement
anormal qui affecte la qualité des données provenant des
stations.
ix) Le
Secrétariat consulte le Gouvernement au sujet des
procédures à suivre pour que le Secrétariat puisse avoir
accès aux installations en vue de contrôler le matériel et
les lignes de communication et modifier selon que de besoin le matériel
ainsi que les procédures opérationnelles, à moins que le
Gouvernement n'assume la responsabilité des modifications à
effectuer. Le Secrétariat a accès aux installations
conformément auxdites procédures.
Article 16
Le Gouvernement veille à ce que le personnel responsable des installations de surveillance réponde aussi rapidement que possible aux demandes de renseignements émanant du Secrétariat et concernant les essais et l'exploitation provisoire, selon que de besoin, de toute installation, ou la transmission des données au CID. Ces réponses sont établies selon le format précisé dans les manuels opérationnels de la station concernée.
Article 17
Les dispositions du Traité et les décisions pertinentes de la Commission préparatoire régiront la confidentialité relative à la mise en oeuvre du présent accord.
Article 18
Le coût des activités à mener pour donner suite au présent accord est établi en fonction des décisions budgétaires que la Commission préparatoire a adoptées en la matière. En particulier les coûts liés aux essais, à l'exploitation provisoire, selon que de besoin, et à la maintenance des stations, y compris les dépenses afférentes à la sécurité physique, s'il y a lieu, à l'application des procédures agréées d'authentification des données, à la transmission des échantillons, le cas échéant, et à la transmission au CID des données à partir des installations ou du Centre national de données sont répartis conformément aux dispositions des paragraphes 19 à 21 de l'article IV du Traité et aux décisions budgétaires que la Commission préparatoire a adoptées à ce sujet.
Article 19
Une fois achevées les activités décrites dans les annexes, le Gouvernement reçoit du Secrétariat l'assistance technique que ce dernier juge nécessaire à la bonne marche des stations en tant qu'éléments du SSI. Le Secrétariat prête aussi, à la demande du Gouvernement et dans la limite des fonds budgétaires approuvés, une assistance technique et un appui en vue des essais, de l'exploitation provisoire, selon que de besoin, et de la maintenance des installations de surveillance et des moyens de communication dont elles sont équipées.
Article 20
En cas de désaccord ou de litige entre les Parties au sujet de la mise en oeuvre du présent accord, celles-ci se consultent en vue de parvenir rapidement à un règlement. Si aucune solution n'est trouvée, l'une ou l'autre des Parties peut saisir la Commisison préparatoire pour lui demander conseil et assistance.
Article 21
Les amendements au présent accord sont arrêtés par accord entre les Parties. Celles-ci peuvent convenir d'accords supplémentaires si elles le jugent d'un commun accord nécessaire.
Article 22
Les annexes au présent accord font partie intégrante de l'accord. En cas de contradiction entre une disposition d'une annexe et le texte du présent accord, c'est ce dernier qui prévaut.
Article 23
Le présent accord entrera en
vigueur
le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle le
Gouvernement aura notifié à la Commission préparatoire
l'accomplissement des formalités requises, en ce qui le concerne, pour
son entrée en vigueur. Il demeurera en vigueur jusqu'à ce que
soit achevée sa mise en oeuvre ou jusqu'à la conclusion d'un
nouvel accord entre le Gouvernement et l'Organisation du Traité
d'interdiction complète des essais nucléaires, si celle-ci
intervient antérieurement.
Fait à
Vienne, en double exemplaire, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, le 13 juillet 2001.
Pour le
Gouvernement
de la République
française :
Bérengère Quincy,
Représentante permanente
de la France
Pour la Commission
préparatoire
de l'Organisation du Traité
d'interdiction
complète
des essais
nucléaires :
Wolfgang Hoffmann,
Secrétaire exécutif
A N N E X E
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA COMMISSION PRÉPARATOIRE DE L'ORGANISATION DU TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES SUR LA CONDUITE DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE SURVEILLANCE INTERNATIONALE, Y COMPRIS LES ACTIVITÉS POSTÉRIEURES À LA CERTIFICATION
Installations de surveillance françaises faisant
partie
du réseau du système de surveillance internationale
Activités à
entreprendre :
Etablissement d'un
inventaire ;
Etude de
site ;
Installation ;
Mise à
niveau ;
Homologation ;
Test et
évaluation ;
Activités
postérieures à la
certification.
1. Tahiti
(PPT) :
Station de surveillance sismologique
(PS18), type 3-C.
2. Mont Dzumac
(DZM) :
Station de surveillance sismologique
(AS32), type 3-C.
3. Saul (Guyane
française) (SAUG) :
Station de
surveillance sismologique (AS33), type
3-C.
4. Papeete
(Tahiti) :
Station de surveillance des
radionucléides
(RN27).
5. Pointe-à-Pitre
(Guadeloupe) :
Station de surveillance des
radionucléides
(RN28).
6. Réunion :
Station de surveillance des radionucléides
(RN29).
7. Port-aux-Français
(Kerguelen) :
Station de surveillance des
radionucléides (RN30).
8. Kourou
(Guyane française) :
Station de
surveillance des radionucléides
(RN31).
9. Dumont-d'Urville
(Antarctique) :
Station de surveillance des
radionucléides
(RN32).
10. Commissariat à
l'énergie atomique
(Bruyères-le-Châtel) :
Laboratoire
radionucléides (RL8).
11. Iles
Crozet :
Station hydroacoustique (HA4), type
Hydrophones.
12. Guadeloupe :
Station hydroacoustique (HA5), type
Phases T.
13. Iles
Marquises :
Station de détection des
infrasons (IS21).
14. Port Laguerre
(Nouvelle-Calédonie) :
Station de
détection des infrasons
(IS22).
15. Kerguelen :
Station de détection des infrasons
(IS23).
16. Tahiti :
Station de détection des infrasons
(IS24).
17. Kourou (Guyane
française) :
Station de détection
des infrasons (IS25).
(cf. note 1)
NOTE (S)
:
(1) TCA . - Imprimerie des Journaux officiels, Paris