N° 25
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 16 octobre 2001 |
PROJET DE LOI
de ratification de l' ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. LAURENT FABIUS,
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Postes et télécommunications. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire dispose en son article 6 que les projets de lois de ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration des délais dans lesquels ces ordonnances doivent être prises, ce délai étant, pour certaines d'entre elles, fixé dans les huit mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation, soit le 31 octobre 2001.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de ces échéances, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance prise dans le domaine de compétence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le fondement des 1°, 9°, 10°, 11°, 13°, 14°, 17°, 21° et 22° du II de l'article 1er et des 2° et 4° du II de l'article 2 de la loi d'habilitation.
De plus, le présent projet de loi complète les dispositions figurant aux articles 20 (II) et 21 de l'ordonnance susmentionnée. Celles-ci permettent notamment de fixer par décret les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements des réseaux de télécommunications. Le respect de ces valeurs limites peut être contrôlé a posteriori par l'Agence nationale des fréquences. Compte tenu de la sensibilité du sujet, il est souhaitable que l'Agence puisse également effectuer un contrôle a priori du respect de ces valeurs limites dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations d'implantation des stations radioélectriques prévue à l'article L. 97-1 du code des postes et télécommunications.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Article 2
Après la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 97-1 du code des postes et télécommunications sont insérées les dispositions suivantes : « Elle veille à limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques. »
Dans le même alinéa, les mots : « A cet effet » sont remplacés par les mots : « A ce double titre ».
Fait à Paris, le 10 octobre 2001
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Signé : LAURENT FABIUS