Motion

Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques

N° 196

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mars 2003

MOTION

tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l' élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l' aide publique aux partis politiques , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence ,

PRÉSENTÉE

Par MM. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Jean-Pierre MASSERET, Louis MERMAZ, Claude HAUT, Claude DOMEIZEL, Gilbert CHABROUX, Serge LAGAUCHE, Jean-Claude FRÉCON, Bernard PIRAS, Mme Danièle POURTAUD, M. Jacques MAHÉAS, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yves DAUGE, Jean-Pierre GODEFROY, Roland COURTEAU, Michel SERGENT, François MARC, Simon SUTOUR, Bernard FRIMAT, Jean-François PICHERAL, Jean-Pierre BEL, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Nicole BORVO, MM. Guy FISCHER, Robert BRET, Mme Hélène LUC, M. François AUTAIN, Mmes Michelle DEMESSINE, Josiane MATHON, MM. André LEJEUNE, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Jean-Noël GUÉRINI, Jean-Marc TODESCHINI, Mmes Josette DURRIEU, Yolande BOYER, MM. Pierre-Yvon TRÉMEL, Guy PENNE, Charles GAUTIER, Michel MOREIGNE, Marcel DEBARGE, Jean-Claude PEYRONNET et Jean-Pierre SUEUR,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

Mesdames, Messieurs,

Quelle motivation sérieuse inspire le Gouvernement pour que ce dernier propose d'engager, dans un contexte de crise internationale exacerbée, une nouvelle réforme des modes de scrutin des élections régionales et européennes ?

La loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 qui doit s'appliquer pour la première fois en 2004, a déjà clairement tiré les conséquences des difficultés apparues à l'occasion des précédentes élections régionales. Elle instaure, dans le respect du pluralisme démocratique, un système électoral qui, tout en permettant de dégager des majorités de gestion stables, conforte la représentation d'une opposition au sein des conseils régionaux. Quant au mode de scrutin pour les élections européennes, le Gouvernement en profite pour revenir sur l'interdiction de cumuler un mandat de député européen et une fonction exécutive locale, en contradiction avec l'objectif de proximité qui sous-tend cette réforme et la nécessité d'avoir des élus très présents au Parlement européen.

Le projet de loi du Gouvernement vise, en réalité, non seulement à figer le paysage électoral aux forces politiques existantes, mais aussi à renforcer celles qui sont représentées au Parlement, tout cela au détriment de notre tradition républicaine qui cultive la diversité politique, et de l'article 4 de la Constitution qui dispose que « les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage », ce qui vaut non seulement pour les partis et groupements représentés au sein des assemblées parlementaires mais également pour tous ceux porteurs de sensibilités et de courants de pensées qui ont obtenu des suffrages aux différentes élections présidentielle et locales.

Les modes de scrutin doivent répondre, avant tout, à l'intérêt général, dans le respect du choix des citoyens, ce qui suppose la mise en place des conditions d'expression du pluralisme, car le résultat d'une élection doit toujours dépendre de leur volonté librement éclairée et consentie.

En l'occurrence, l'esprit partisan a présidé au choix du Gouvernement, jusque dans l'usage, à l'Assemblée nationale, de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, qui clôt le débat avant même qu'il ne s'engage à l'occasion de l'examen des articles. C'est une méthode que, sous la précédente législature, le Gouvernement s'est toujours refusé à employer d'autant que celle-ci est accentuée par les dérives actuelles de la procédure législative, caractérisées par des délais d'examen de plus en plus courts, une fréquence accrue des déclarations d'urgence, une propension inquiétante de la seconde assemblée saisie à adopter conforme le texte qui lui vient de la première, quelles que soient ses propres critiques sur ce dernier.

En agissant de la sorte, le Premier ministre se met en contradiction avec tous ses discours sur la République de proximité, sur l'écoute de la France d'en bas. Il agit aussi avec le plus grand mépris à l'égard des Français et des Françaises en empêchant leurs représentants nationaux d'examiner en leur nom les règles selon lesquelles ils délégueront leur pouvoir individuel au niveau de la région et de l'Europe.

Il apparaît donc nécessaire que le débat puisse se poursuivre sous d'autres formes et que le Peuple se prononce directement et en connaissance de cause sur cette question essentielle qui fonde la démocratie : l'expression du suffrage. Une réforme électorale suppose l'organisation d'un débat contradictoire porteur de mûres réflexions afin d'aboutir à un consensus le plus large.

Dans ces conditions, il est proposé au Sénat d'adopter la motion suivante.

MOTION TENDANT À PROPOSER
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU RÉFÉRENDUM

Article unique

En application de l'article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants de son Règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 182, 2002-2003), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.