N° 8
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 octobre 2006 |
MOTION
tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif au secteur de l'énergie ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-Christine BLANDIN, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Mme Bariza KHIARI, MM. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Michel CHARASSE, Roland RIES, Mmes Claire-Lise CAMPION, Michèle SAN VICENTE, Nicole BRICQ, M. Claude DOMEIZEL, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Michel TESTON, Mme Yolande BOYER, MM. Daniel RAOUL, Roger MADEC, Bernard PIRAS, Robert TROPEANO, Jean-Marc PASTOR, Jean-Pierre DEMERLIAT, Marc MASSION, Michel SERGENT, Daniel REINER, Jean-Pierre MICHEL, Jacques MAHÉAS, Yannick BODIN, Claude HAUT, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Bertrand AUBAN, Mme Catherine TASCA, MM. Roland COURTEAU, Marcel RAINAUD, André LEJEUNE, Mmes Dominique VOYNET, Odette HERVIAUX, MM. Bernard FRIMAT, Gérard MIQUEL, Jean-Luc MÉLENCHON, David ASSOULINE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Jean DESESSARD et Jean-Pierre GODEFROY,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques)
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Élections et référendums. |
Mesdames, Messieurs,
Le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 l'énonce clairement :
« Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a, ou acquiert, les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité. »
Cette disposition a une valeur constitutionnelle.
L'exploitation de notre secteur énergétique relève d'un service public national, ne serait-ce que parce qu'il doit garantir notre indépendance énergétique. Son organisation tend naturellement vers une situation de monopole, du fait du coût extrêmement élevé des infrastructures, installations nucléaires, réseaux de transport de gaz et autres terminaux méthaniers, réseaux de distribution - en partie financés par les collectivités locales.
Ces entreprises publiques doivent demeurer la propriété de la Nation, car ce sont les usagers, par l'intermédiaire d'un prélèvement sur les tarifs, qui ont financé leur nationalisation et leur développement économique. C'est grâce aux usagers qu'ont pu être assurés, entre autres, l'indemnisation des anciens actionnaires à la suite de la nationalisation de 1946, sous la forme d'une obligation indemnitaire d'une durée de cinquante ans, ainsi que le financement des investissements nécessaires pour remplir les missions de service public : réseaux, stockage, terminaux méthaniers, programme nucléaire, grands barrages hydrauliques, recherche.
Au vu de ces éléments, la privatisation de l'opérateur gazier constitue une spoliation de la collectivité, qui permet à des intérêts privés de s'approprier un capital qui ne leur appartient pas, contraire au Préambule de 1946.
L'article 10 opère une transformation radicale en réduisant à un tiers la part de l'État dans le capital de l'entreprise.
À l'évidence, rien ne justifie aujourd'hui un tel transfert de droit de propriété. A contrario , le respect des obligations de service public - qui relève de la nécessité publique - exige que Gaz de France (GDF) demeure la propriété de la Nation.
Ce projet de loi ne concerne pas seulement la privatisation de Gaz de France. Il engage l'avenir énergétique du pays. Il affecte notre mode de développement économique.
Cet enjeu devrait être au coeur des grands choix politiques de 2007. Chacun en connaît les enjeux : le réchauffement de la planète qui pose la question de notre propre modèle de développement ; la fin des énergies fossiles qui oblige à préparer - dès aujourd'hui - la société sans pétrole ; la sécurité des approvisionnements dans un monde marqué par les désordres et les conflits ; et, enfin, l'égal accès de tous à l'énergie dans un contexte de hausse continue des prix des matières premières.
Au lieu de prendre la mesure de ces défis, le projet de loi a pour seul objet de démanteler, pour des raisons idéologiques, les fondements du service public de l'énergie.
Par la privatisation de GDF, par la libéralisation du marché, par la dérégulation de l'énergie, il redonne au marché le rôle principal dans un domaine stratégique, là où l'État devrait garder toute sa responsabilité pour préparer l'avenir.
Il n'est pas possible, à la veille d'une échéance décisive, de changer les fondements de notre politique énergétique, modifier la nature des opérateurs et décider des regroupements d'entreprises qui vont engager la France pour longtemps.
Le Parlement ne peut délibérer en fin de législature d'un choix aussi lourd pour notre pays. La majorité élue en 2002 n'en a pas reçu des Français le mandat et le Président de la République n'avait fait aucune référence dans son programme à la privatisation de GDF. De surcroît, en 2004, le ministre de l'Intérieur s'était, lors du débat sur la loi d'orientation sur l'énergie, solennellement engagé à préserver un seuil minimal de titres pour l'État de 70 % dans le capital de GDF. En conséquence, l'examen de ce projet de loi en session extraordinaire, sous la menace de son adoption par l'article 49-3 à l'Assemblée nationale, sous la pression d'opérateurs privés, et d'intérêts financiers non identifiés à ce jour, constitue un mépris de l'opinion publique, hostile dans sa très grande majorité à la privatisation de notre secteur énergétique.
Les Français doivent pouvoir trancher eux-mêmes la question de l'avenir de notre secteur énergétique.
Ils doivent pouvoir le faire, soit lors des prochaines échéances électorales, soit dès maintenant, et directement, par la voie du référendum, que les signataires de cette motion proposent au Président de la République.
MOTION TENDANT À PROPOSER
AU PRÉSIDENT
DE LA RÉPUBLIQUE DE
SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU
RÉFÉRENDUM
Article unique
En application de l'article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants de son Règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).