EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Face à la vague provoquée par le « #MeToo des armées », le rapport de l'IGA remis le 12 juin 2024 fait apparaître clairement l'ampleur de la problématique des violences sexistes et sexuelles.
En effet, les nombreuses enquêtes et témoignages de la part de victimes parues ces derniers mois dans la presse ont permis l'identification de cette problématique mais surtout de son urgence. Plusieurs parlementaires se sont ainsi saisis du sujet, interpellant à plusieurs reprises le ministre des armées. Ce dernier a, en réaction, décidé de convoquer en avril dernier l'un des outils administratifs les plus puissants en sa main en mandatant l'Inspecteur général des armées - gendarmerie (IGA-G) pour lui remettre un rapport sur les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées.
Le rapport de la mission d'enquête paru en juin dernier délivre un tableau très contrasté du bilan des politiques internes et ministérielles de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ainsi, plusieurs problèmes majeurs sont identifiés : les répercussions d'une culture spécifique jugée à risque ; la prégnance du silence et de la honte pesant sur les victimes ; les défaillances des procédures d'accompagnement (juridiques, médico-psychologiques, sociales...) des victimes ; l'asymétrie et le manque de proportionnalité des sanctions internes ; et surtout, une hiérarchie insuffisamment responsabilisée face aux violences sexistes et sexuelles, souvent à l'origine des dysfonctionnements en termes de remontées, de procédures disciplinaires, et d'imprégnation des bonnes valeurs au groupe.
L'armée forte dont a besoin la nation doit être exemplaire. Le problème soulevé par les militaires victimes de violences est au croisement de plusieurs univers touchant le coeur même de l'institution : militaire, mais aussi judiciaire, législatif, social, et même sociétal. La notion d'exemplarité doit être à la base de l'engagement et doit infuser au sein des effectifs du ministère dans leur intégralité : de la formation initiale au sommet de l'État-major, en passant par tous les échelons de la chaîne hiérarchique.
Parce que les travaux ministériels ont montré la nécessité de responsabiliser les autorités hiérarchiques mais aussi de lutter contre la culture systémique de protection des auteurs, il convient d'agir en faveur de l'intransigeance des sanctions et du traitement sans failles des violences sexuelles et sexistes.
Le rapport formule une cinquantaine de propositions sur la base de quatre axes principaux : accompagnement des victimes, sanction des auteurs, transparence, prévention. Les dispositions préconisées relèvent pour leur grande majorité de la responsabilité du ministre et du pouvoir réglementaire. En revanche, une préconisation nécessite l'intervention du législateur pour modifier le code de justice militaire afin d'amplifier les révocations en cas de condamnation.
Ainsi, cette proposition de loi, conformément à la recommandation n° 26 du rapport de l'IGA-G sur les violences sexuelles et sexistes au sein des armées, modifie par son article unique le code de justice militaire en créant un article L. 323-20-1. Ce nouvel article inséré à la suite de l'article L. 323-20 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code de justice militaire prévoit que le fait, pour tout militaire cadre, d'être condamné définitivement à une peine d'emprisonnement (avec ou sans sursis) pour viol, agression ou harcèlement sexuel sur un subordonné, pendant le service ou à l'occasion du service, entraîne la perte de grade et la radiation.