EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis près d'une semaine des centaines de communes françaises sont la proie de bandes ultra violentes d'individus majoritairement mineurs qui saccagent les centres-villes, pillent des commerces, détruisent des infrastructures et bâtiments publics et attaquent physiquement, parfois à l'arme à feu, des représentants de l'État et dépositaires de l'ordre public. Cette violence inédite doit amener une réaction implacable du législateur afin de faire évoluer la loi pour mieux protéger les représentants de l'ordre et de l'État mais aussi condamner plus fortement des délinquants mineurs tout en responsabilisant leurs familles.
Cette guérilla urbaine antirépublicaine a frappé la République au coeur. Au cours de ces émeutes, le domicile du maire de l'Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun, a notamment été attaqué à l'aide d'une voiture-bélier. Sa femme a été blessée. À Marseille, deux policiers en civil ont été agressés par un groupe d'une vingtaine d'individus et violemment frappés, quasiment laissés pour morts, pour leur qualité de membres des forces de l'ordre. Au total, les dégâts matériels des émeutes sont estimés à 1 milliard d'euros.
Ces violences contre les représentants de l'État atteignent un niveau record, signe d'une décivilisation avancée. D'après le ministère de l'Intérieur, on déplorait en 2019 plus de 68 000 procédures pour agression contre les personnes dépositaires de l'autorité publique, soit 72 % de plus qu'en l'an 2000. Les seuls faits de violence ont augmenté de 148 %. Plus de 85 faits de « violences à personnes dépositaires de l'autorité publique » sont enregistrés chaque jour pour la seule police nationale. Les violences envers les élus sont en hausse de 32 % en 2022.
L'écharpe et l'uniforme, symboles de l'autorité républicaine, ne protègent plus. Au contraire, ils exposent à la violence les femmes et les hommes qui les portent. Notre pays leur doit sécurité et justice lorsqu'ils sont attaqués en leur qualité de représentant de l'État, afin que la peine encourue soit réellement dissuasive, systématique et à la hauteur de l'acte. Attaquer un uniforme ou une écharpe, c'est attaquer la République elle-même, frapper un policier ou un maire, c'est frapper Marianne. Il est de notre devoir de protéger ceux qui nous protègent.
Force est de constater que notre droit et notre jurisprudence ne permettent plus d'apporter une réponse pénale proportionnée à une telle violence. Celui qui attaque un policier, un sapeur-pompier ou un élu doit avoir la certitude qu'il finira en prison de manière certaine. Le législateur a le devoir de s'assurer que des peines suffisantes et automatiques soient appliquées à tous ceux qui s'en prennent aux fantassins de la République, nos héros du quotidien.
Les dernières attaques contre la République, ses représentants et ses gardiens, ne peuvent demeurer impunies. Leurs auteurs, âgés de 17 ans, peuvent dans le droit actuel se prévaloir de leur âge pour atténuer leur responsabilité et raccourcir leur peine. La délinquance a évolué, des individus de plus en plus jeunes commettent des délits et crimes de plus en plus graves. Face à l'évolution de la délinquance et de la criminalité la loi doit évoluer elle aussi et s'adapter sinon l'État républicain se condamne à l'impuissance et se lie les mains. La majorité pénale doit ainsi être abaissée afin de punir avec certitude et plus servitudes ces mineurs.
Au-delà de la sanction il est tout aussi impératif de responsabiliser davantage les parents de ces enfants délinquants, ils ne peuvent être exonérés des agissements de leurs enfants contre leur propre pays.
La présente proposition de loi propose ainsi de renforcer le prononcé des peines pénales. L'article 1er prévoit la mise en place d'un dispositif de peines minimales de privation de liberté, dites « peines planchers » pour les crimes et délits commis contre les titulaires d'un mandat électif public, les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les policiers municipaux, les agents des douanes, les magistrats ou contre toutes les personnes dépositaires de l'autorité publique. Dans le respect du principe de l'individualité et de la proportionnalité des peines, la juridiction pourra toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de prononcer une peine pour une durée inférieure aux seuils fixés selon les circonstances. En cas de récidives, ces circonstances devront être exceptionnelles.
L'article 2 exclue de l'atténuation des peines les mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Aujourd'hui, un mineur ne peut être condamné à une peine privative de liberté ou à une amende supérieure à la moitié de la durée ou du montant fixé pour un adulte. Par exception, la juridiction peut décider de ne pas suivre cette atténuation pour les mineurs âgés de plus de seize ans. Or, dans les faits, l'atténuation n'est jamais écartée. Cette proposition de loi souhaite par conséquent que les mineurs de 16 et 17 ans encourent systématiquement les mêmes sanctions pénales que les adultes.
Par ailleurs, l'article 3 propose de retirer toute prestation familiale et tout droit à un logement social, aux personnes qui auraient la charge d'un enfant qui aurait été reconnu coupable d'un crime et d'un délit. Le droit à un logement social serait donc circonscrit à la fin de l'exécution de la peine et les prestations familiales seraient suspendues durant les douze premiers mois de la peine. En cas de récidive, les prestations familiales seraient suspendues durant toute la période de la peine.