EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les secrétaires de mairie exercent dans les communes de moins de 3 500 habitants, où ils sont essentiels, à la fois pour les habitants, pour qui ils représentent le premier service public de proximité, et pour le maire, dont ils sont le principal - et parfois unique - collaborateur.
Souvent qualifiés de « couteaux suisses », ils assurent des missions diverses et variées, qui relèvent de l'accueil du public, de l'aide aux démarches administratives, de la médiation entre les citoyens et l'administration, du conseil au maire et aux élus municipaux, de la gestion budgétaire, de la comptabilité publique, de la commande publique, du droit funéraire, de l'état civil, de l'organisation des élections, de l'urbanisme, du fonctionnement de la commune et de ses instances, des dossiers de subventions, du suivi des agents techniques et des travaux, etc. En résumé, de véritables chevilles ouvrières de la vie communale.
Ce métier de secrétaire de mairie est un métier à part entière. Il existe dans plus de 29 000 communes. Or il figure parmi les 12 métiers les plus en tension de recrutement dans la fonction publique territoriale : on compte actuellement plus de 1 900 postes manquants et cette tendance risque de s'accentuer avec le départ à la retraite d'un tiers des agents actuellement en fonction dici à 2030.
L'impérieuse nécessité de valoriser ce métier fait l'objet d'un large consensus politique, comme l'a montré, très récemment, l'adoption à l'unanimité par le Sénat d'une proposition de loi du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, modifiée par la commission des lois.
Le défi consiste non seulement à rendre ce métier davantage attractif au regard de son utilité majeure pour nos territoires, notamment les plus ruraux, mais aussi à reconnaître les agents - des femmes à 94% - qui lexercent aujourd'hui.
Les auteurs de la présente proposition de loi entendent répondre à ce double défi.
La valorisation du métier de secrétaire de mairie passe tout d'abord par la reconnaissance du socle de compétences nécessaire pour exercer ces fonctions exigeantes. Au regard de la diversité des missions exercées par un secrétaire de mairie, il sagit dun métier très poly-compétent, qui exige à la fois de la technicité sur des sujets juridiques et budgétaires notamment, mais également des qualités humaines pour garantir la bonne relation avec les élus et les administrés. Au fil du temps, cette fonction a dû s'adapter, d'une part, à la complexité des procédures administratives et à l'évolution du paysage institutionnel (décentralisation, déconcentration, place de lintercommunalité), et, dautre part, aux besoins de générations renouvelées d'élus locaux ainsi quaux exigences accrues des citoyens.
Au regard des compétences requises, cette fonction de secrétaire de mairie devrait relever a minima de la catégorie B. Or, aujourd'hui, si cette fonction est statutairement accessible aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C), 61% des secrétaires de mairie en poste relèvent de la catégorie C. Par ailleurs, les maires comme les secrétaires de mairie regrettent qu'il ny ait pas de formation préalable à la prise de fonctions, et que la formation continue soit peu accessible au regard des contraintes de temps et de remplacement sur cette fonction de guichet.
La présente proposition de loi vise, d'une part, à répondre à ce besoin de renforcement des compétences tout en veillant à conserver un large vivier de candidats et, d'autre part, à reconnaître lexpérience des agents de catégorie C exerçant dores et déjà cette fonction.
À cet égard, l'article premier permet de créer une voie de promotion interne dérogatoire, en dehors des quotas, pour des agents de catégorie C qui exercent la fonction de secrétaire de mairie, afin de leur permettre, par le biais dun processus de reconnaissance des acquis de lexpérience simplifié, d'être nommés en catégorie B. Il sagit ici dune forme de plan de requalification qui sadresse aux secrétaires de mairie actuellement en fonction.
L'article 2 s'intéresse, quant à lui, aux futurs secrétaires de mairie, en prévoyant une formation qualifiante initiale, de façon à permettre à un agent de catégorie C - quel que soit son cadre demploi ou sa filière, ce qui permettra d'élargir le vivier - faisant fonction de secrétaire de mairie ou occupant dautres fonctions mais souhaitant accéder à celles-ci, dexercer ces fonctions et à ce titre d'être promu en catégorie B en ayant validé des compétences spécifiques.
Enfin, l'article 3 reconnaît la spécificité du métier de secrétaire de mairie en offrant aux agents qui lexercent le bénéfice davancements de carrière accéléré, au profit de la poursuite de leur parcours professionnel au sein de la commune qui les emploie ou dans dautres collectivités, par exemple sur des postes de directeur général des services (DGS) dans des communes de plus de 2000 habitants.
Cette proposition de loi se veut une première réponse à la problèmatique des secrétaires de mairie, qui devra être complétée à la fois par des actes réglementaires, mais aussi par des échanges de bonnes pratiques en matière de partage des fonctions entre différentes communes, dutilisation de logiciels, daccès et de contenu de la formation continue, de remplacement en cas dabsence, de recours au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), etc..
Tel est le sens de cette proposition de loi.