EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article R. 211-66 du code de l'environnement, pris en application de l'article L. 211-3, un arrêté préfectoral peut prévoir des restrictions dans l'usage de l'eau en période de sécheresse, quelle que soit la ressource en eau sollicitée, même lorsque celle-ci provient de réserves d'eau de pluie.
Or l'utilisation de réserve d'eau de pluie grâce à des récupérateurs, n'a de conséquence ni sur la sécheresse, ni sur un risque de rupture de l'alimentation en eau. Son utilisation à des fins d'arrosage permet au contraire de lutter contre le gaspillage et de réduire la consommation d'eau lors de période de sécheresse dont la survenance est de plus en plus fréquente.
Récupérer l'eau de pluie réduit également la saturation des réseaux d'assainissement lors des épisodes pluvieux violents et limite les rejets dans le milieu naturel par les déversoirs d'orage.
Ainsi, la présente proposition de loi modifie le 1° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement précité afin que les restrictions qu'il autorise ne s'appliquent pas aux réserves d'eau de pluie.