EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En matière électorale, l'actuel président de la République avait pris trois engagements importants : créer une banque de la démocratie, réduire le nombre des députés et des sénateurs, introduire une dose de proportionnelle pour les élections législatives. La création d'une banque de la démocratie aurait amélioré le fonctionnement de la démocratie en empêchant que certains partis politiques soient anormalement favorisés par rapport à d'autres pour souscrire leurs emprunts auprès des banques. Malheureusement, les vieux partis politiques en place sont parvenus à maintenir un statu quo dont ils sont les premiers à profiter. Par ailleurs, au moment où on demande d'importants efforts à nos concitoyens, les parlementaires auraient dû être les premiers à donner l'exemple en acceptant une réduction de leur nombre pléthorique. Jusqu'en 1986, il y avait 493 députés. Or le moins qu'on puisse dire, c'est que depuis lors avec 577 députés, la qualité du travail parlementaire n'a pas été améliorée. Une remarque semblable peut être faite pour le Sénat.
Reste la perspective d'une dose de proportionnelle pour les élections législatives. Il faut s'en réjouir car un système de scrutin doit à la fois dégager une majorité stable et assurer une représentation équitable des courants d'opinion. En pratique, ces objectifs sont difficilement compatibles entre eux, les solutions extrêmes étant le scrutin proportionnel intégral et le scrutin uninominal majoritaire.
- Or un scrutin proportionnel intégral entraînerait une grave instabilité gouvernementale (cf., l'exemple de la IV e République). De plus, il accentuerait la mainmise des partis politiques, en privant les électeurs de la possibilité de choisir les personnes qu'ils souhaitent élire.
- Réciproquement, le scrutin uninominal majoritaire est profondément injuste. Ainsi en 2012 au premier tour des présidentielles, le Front national, le Front de gauche et le Modem ont eu respectivement 6 421 426, 3 984 822 et 3 275 122 voix (soit 17,90 %, 11,10 % et 9,13 % des exprimés) ; toutefois, ils n'ont ensuite obtenu que 2, 10 et 2 députés. Au contraire, les Verts, avec seulement 828 345 voix (soit 2,31 %) aux présidentielles, ont ensuite obtenu 17 députés.
Pour instaurer une dose de proportionnelle, on peut envisager un regroupement des départements ; dans chaque groupe une partie des sièges serait attribuée au scrutin majoritaire et une autre au scrutin proportionnel. Ce système avec scrutin majoritaire et proportionnel présente cependant l'inconvénient de couper le lien de représentativité avec le département et de nécessiter un redécoupage des circonscriptions, avec tous les risques de charcutage que l'on a connu sous la présidence de Nicolas SARKOZY. Une autre solution consiste à respecter le caractère départemental de la représentation en s'inspirant du mode de scrutin en vigueur pour les sénateurs. Cela consisterait à ce que dans chaque département il y ait un scrutin soit purement majoritaire ou soit purement proportionnel.
La présente proposition de loi tend donc à ce que dorénavant, dans les départements élisant un, deux ou trois députés, ceux-ci continuent à être élus au scrutin majoritaire à deux tours et à ce que dans les autres départements, ils soient élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. La proportionnelle s'appliquerait également aux députés représentant les Français de l'étranger pris globalement, c'est-à-dire formant une seule circonscription.