EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les lois de décentralisation ont conduit à la création de féodalités locales. Certains présidents d'exécutif local, notamment dans les très grandes collectivités ou intercommunalités, ont même parfois un comportement autocratique. Ces dérives sont la conséquence directe de la concentration des pouvoirs. De ce fait, il est regrettable qu'il y ait un véritable vide juridique dans les lois limitant les cumuls de fonctions, en ce sens qu'elles ne prennent pas en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité ni celles de vice-président de conseil départemental ou régional.
Il est ainsi aberrant qu'un élu puisse être à la fois président d'une communauté d'agglomération de plus de 300 000 habitants, maire d'une ville de 150 000 habitants et vice-président d'un conseil départemental ou régional, alors qu'un maire d'une petite commune de 100 habitants ne peut pas être à la fois simple conseiller départemental et simple conseiller régional.
À l'évidence, il faut renforcer la limitation des cumuls de fonctions exécutives. La présente proposition de loi tend donc à ce que nul ne puisse cumuler plus de deux fonctions exécutives dans des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Plus précisément, cela concerne les fonctions de maire, d'adjoint au maire, de président ou de vice-président d'intercommunalité et de président ou de vice-président de conseil départemental ou régional.