EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lorsque les lois limitant les cumuls de mandats ont été votées, les intercommunalités étaient beaucoup moins importantes que les communes. Depuis quelques années les intercommunalités et en particulier les grandes intercommunalités (communautés d'agglomération, métropoles...), ont au contraire marginalisé les communes. Dorénavant, le pouvoir réel se situe beaucoup plus au niveau de l'intercommunalité que de la commune.
La présente proposition de loi tend donc à ce que le mandat de conseiller communautaire dans un EPCI de 30 000 habitants ou plus, soit pris en compte dans la limitation à deux, du nombre de mandats qui peuvent être détenus par un élu.