EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Entre 1984 et 1990, environ 350 000 personnes ont été recrutées dans le cadre du contrat de travaux d'utilité collective (TUC). Ces personnes avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'État : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'État et tout organisateur de travaux d'utilité collective.
Ces contrats avaient été lancés par le Gouvernement de Laurent Fabius pour endiguer rapidement et à moindre coût le chômage. Les TUC étaient alors proposés aux personnes sans emploi par l'ANPE. On pouvait travailler en maison de retraite, dans des écoles ou en mairie, pendant plusieurs mois et même plusieurs années.
Alors que les personnes bénéficiaires de ces contrats approchent aujourd'hui l'âge de départ à la retraite, elles se rendent compte que ces années sous contrat ne sont pas pris en compte dans les relevés de carrière et a fortiori dans le décompte du montant de la retraite.
En effet, selon les dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires. Celles-ci ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était fixé à des cotisations équivalant celles versées pour 200 heures de travail rémunéré au SMIC, seuil trop élevé pour valider l'ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées.
Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le seuil a été porté à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L'abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s'appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC. Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite pour racheter des trimestres, qui est donc ouverte aux TUC concernés. Cette disposition vise à apporter une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active.
En réponse à la question écrite n° 02756 de M. Jean-Pierre Decool publiée dans le JO Sénat du 22/09/2022 à ce sujet, le Ministre du Travail précisait : « En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC » nécessiterait une évolution législative. » Tel est l'objet de cette proposition de loi.
L'article unique intègre donc les trimestres sous contrat de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite. Par souci d'équité, il convient de permettre aux personnes qui sont déjà à la retraite de bénéficier dun rattrapage.