EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 2021, le ministère de l'Éducation nationale recensait plus de 100 000 accompagnant(e)s d'élèves en situation de handicap (AESH) et près de 63 000 assistant(e)s d'éducation (AED).
Alors que la situation des élèves en situation de handicap et de leur famille est un enjeu majeur de transformation en profondeur de notre société, les AESH permettent aux quelques 400 000 enfants en situation de handicap de poursuivre le cursus scolaire le mieux adapté à leurs difficultés et contribuent activement à la mise en oeuvre d'une école plus inclusive.
Les assistants d'éducation par leur mission d'encadrement, de surveillance et de proximité constituent l'un des piliers de la politique éducative. Par leur présence régulière auprès des élèves, ils contribuent à la qualité du climat scolaire, viennent en soutien aux enfants dans leurs difficultés d'apprentissage, participent au développement du « vivre ensemble » et permettent de détecter des situations préoccupantes comme notamment celles de harcèlement scolaire.
Tous ces personnels accompagnent chaque jour les enfants de notre pays et jouent un rôle éducatif fort : acteurs indispensables de la vie scolaire, ils concourent à l'éducation de nos enfants et adolescents avec lesquels ils créent une véritable relation de confiance.
Pourtant, ces femmes et ces hommes ne reçoivent pas, de la part de l'institution dont ils dépendent, la reconnaissance qu'ils méritent. Ces deux catégories de personnel pâtissent d'un statut à la fois fragile et précaire. Ils sont recrutés sur des contrats à durée déterminée et pour l'exercice de temps partiels (qui ne sont pas toujours choisis), sans perspective d'évolution de carrière et avec des salaires très insuffisants.
Concernant les AESH, leur passage en CDI a été permis lors du précédent quinquennat. Au terme des six années de réalisation de leur contrat de droit public dans les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire, les AESH doivent se voir proposer un CDI à quotité au moins égale au précédant contrat.
Cette première étape indispensable a été franchie, mais aujourd'hui il convient d'aller plus loin pour que ces accompagnants puissent être recrutés plus rapidement en CDI et ne soient plus obligés d'effectuer deux CDD de trois ans pour pouvoir espérer obtenir un hypothétique CDI.
En effet, le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire ne cesse de croître : il est passé d'environ 100 000 en 2006 à plus de 320 000 en 2017, et dépasse, en 2021, les 400 000. Cette forte augmentation positive - qui mériterait une analyse plus fine au regard de la diversité des situations qu'elle recouvre - démontre un besoin accru en personnel AESH. Les 4 000 postes supplémentaires ne suffiront pas à répondre à l'urgence de la situation. Surtout, l'accueil digne et personnalisé que nous devons à ces élèves passe par une véritable reconnaissance de leurs accompagnant(e)s. Aujourd'hui, les conditions de travail précaires de la profession accentuent les difficultés de recrutement dans certains départements et pénalisent certains élèves porteurs de handicap qui ne peuvent, faute d'un accompagnement adapté, être scolarisés.
De leur côté, les AED étaient, à l'origine, majoritairement recrutés parmi les étudiants engagés dans un cycle d'études supérieures. Toutefois, ces dernières années, beaucoup d'entre eux ont démontré la volonté de se professionnaliser, de s'investir et de sécuriser leur parcours sur le long terme, ce que ne permet pas l'enchaînement de contrats courts et l'absence de revalorisation salariale.
Conséquence de cette évolution : l'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans, seul un quart d'entre eux sont des étudiants ; nombreux sont ceux ayant une charge de famille.
Leur statut qui n'avait pas évolué depuis 2003, vient de faire l'objet d'une amélioration, lors de l'adoption de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire : en vertu de son article 10, ils pourront désormais être recrutés en CDI à l'issue de deux CDD.
Néanmoins, il ne s'agit que d'une simple possibilité. Il convient de la transformer en obligation liante pour l'État, après une période d'exercice de 2 fois 3 ans.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons d'accorder aux personnels AESH et AED un réel statut et une possibilité d'embauche en CDI, après plusieurs années d'exercice, afin de mettre un terme à leurs conditions d'exercice précaires.
L' article 1 er modifie les conditions de recrutement des accompagnant(e)s des élèves en situation de handicap en prévoyant que leur recrutement se fait par contrat à durée indéterminée, éventuellement dès la fin du premier contrat à durée déterminée de trois ans.
L' article 2 modifie les conditions de recrutement des assistant(e)s d'éducation, dans son dispositif issu de la loi du 2 mars 2022 en prévoyant, au-delà de six ans d'exercice, l'obligation d'un recrutement par contrat à durée indéterminée.
L' article 3 gage la présente proposition de loi par une majoration du taux d'imposition des plus-values sur les biens meubles incorporels