EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a étendu aux élections sénatoriales des règles de propagande prévues pour les autres scrutins.
Or, l'application de certaines de ces règles pose des difficultés pratiques compte tenu des spécificités du scrutin sénatorial, que les élections de septembre 2020 ont mises en exergue.
Les élections sénatoriales comportent en effet deux modes de scrutin selon le nombre de sièges à pourvoir.
Dans les départements désignant un ou deux sénateurs, ceux-ci sont élus au scrutin majoritaire à deux tours ; dans les départements désignant trois sénateurs ou plus, s'applique le scrutin de liste à la représentation proportionnelle en un seul tour. Dans les deux cas, le scrutin se déroule au cours d'une même journée électorale, traditionnellement le dernier dimanche du mois de septembre. Il est ouvert à 8 heures 30 dans toutes les circonscriptions. Dans les départements où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, le premier tour est clos à 11 heures et le second, ouvert à 15 heures 30, est clos à 17 heures 30. Dans les départements où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin est clos à 17 heures 30. Dans l'ensemble des départements, il peut être clos plus tôt si le président du bureau du collège électoral constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Lors de la journée électorale du 27 septembre 2020, les évolutions législatives intervenues en 2019 ont soulevé deux difficultés, résultant d'un problème de coordination : l'absence de campagne entre les deux tours du scrutin majoritaire et l'interdiction de communiquer au public des résultats avant 17 heures 30, heure de fermeture du dernier bureau de vote en métropole.
En premier lieu, la loi du 2 décembre 2019 a ainsi aligné le régime applicable aux élections sénatoriales en matière de campagne électorale sur celui applicable aux autres scrutins.
Aux termes de l'article L. 49 du code électoral, il est désormais interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de :
« 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
4° Tenir une réunion électorale. »
Cette interdiction s'est révélée peu adaptée aux spécificités de l'élection sénatoriale, seule élection durant laquelle, pour les sénateurs élus au scrutin majoritaire, deux tours de scrutin peuvent se dérouler le même jour. Très concrètement, les candidats qualifiés pour le second tour n'étaient pas autorisés à faire campagne entre les deux tours. Cette interdiction peut remettre en cause la sécurité juridique des élections sénatoriales, comme le démontre la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel.
En second lieu, la même loi du 2 décembre 2019 a modifié les conditions de communication au public des résultats.
Elle a étendu aux élections sénatoriales l'article L. 52-2 du code électoral qui dispose qu'« aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. » Toute infraction est théoriquement punie d'une amende de 75 000 euros en application de l'article L. 90-1 du même code.
En pratique, cette disposition, mise en oeuvre de façon stricte au Sénat, a conduit à interdire toute communication publique avant 17 heures 30 sur les résultats des élections sénatoriales alors que des résultats avaient été officiellement proclamés dès la fin de matinée et même affichés dans les bureaux de vote, en particulier pour le premier tour du scrutin majoritaire.
Cependant, cette contrainte ne pouvait être qu'imparfaitement respectée, la presse locale et des sites Internet ayant relayé des résultats bien avant 17 heures 30.
L' article 1 er de la proposition de loi vise à remédier aux difficultés constatées lors des élections de septembre 2020 en tenant compte des spécificités du scrutin sénatorial :
- d'une part, en permettant aux candidats, dans les départements soumis au scrutin majoritaire en application de l'article L. 294 du code électoral, de faire campagne, par exemple par la tenue d'une réunion électorale, entre les deux tours du scrutin ;
- d'autre part, en supprimant l'embargo sur les résultats applicable jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de métropole.
L' article 2 tend à prévoir l'application de ces dispositions sur l'ensemble du territoire de la République.