EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes.
En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1 er janvier 2020. Ainsi, les compétences « eau » et « assainissement » sont depuis exercées de plein droit par les communautés de communes.
Les auteurs de la présente proposition de loi souhaitent donc revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal et cela pour deux raisons.
D'une part il s'agit de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu'elle est la plus à même de réaliser puisqu'elle reste compétente en matière de distribution d'eau potable aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.
D'autre part, il s'agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en oeuvre de ce transfert de compétence au regard de l'appréciation entre compétences obligatoires et compétences facultatives qui diffèrent selon que l'établissement public existait avant ou après la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.