EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les forces vives de notre démocratie locale doivent être soutenues et vivre dignement. Il en va de l'intérêt général et de la vie de notre tissu démocratique qui est notamment constitué de retraités qui ont du temps. Or, si ces derniers perdent en revenu alors qu'ils exercent ou ont exercé un mandat électif, la crise des vocations électives va s'accroitre. Et les cas se multiplient depuis 2020 pour les retraités agricoles.
Aussi, la présente proposition loi a pour objet de remédier aux conséquences de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles sur la situation des agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction.
En effet, la loi du 3 juillet 2020 a permis de porter de 75 % à 85 % du SMIC le niveau minimal des pensions agricoles, grâce à la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire introduit en 2014.
Cependant, deux restrictions ont été introduites:
- tout d'abord, le bénéfice du complément est subordonné au fait d'avoir fait valoir l'intégralité de ses droits à retraite - cas des personnes polypensionnées. Ainsi, les titulaires d'une pension agricole qui exercent un mandat local et perçoivent des indemnités de fonction en 2022, ne peuvent donc pas en bénéficier dans la mesure où ils n'ont pas liquidé la retraite IRCANTEC, le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique, à laquelle ils sont obligés de cotiser pendant toute la durée de leur mandat.
Le bénéfice du complément est donc incompatible avec la poursuite du mandat électoral.
- par ailleurs, un dispositif d'écrêtement a été introduit : lorsque l'ensemble des pensions excède un plafond fixé par décret, le complément est réduit à due concurrence du dépassement. Cette disposition a fait l'objet de vifs débats en 2020 lors de la discussion du projet de loi.
Concrètement, les anciens élus voient donc leur retraite IRCANTEC prise en compte dans le calcul du plafond et le complément réduit d'autant. Pour précision, sont ici concernées tant les pensions versées par l'IRCANTEC que celle versées par le régime général résultant de mandats électifs locaux. Toutes les pensions d'élu sont donc concernées, quel que soit l'organisme débiteur.
La situation actuelle est ainsi totalement injuste, au vu du temps passé à gérer les affaires des collectivités où ils étaient élus pour l'intérêt général, alors qu'en même temps, ils continuaient de travailler sur leurs exploitations, souvent plus de 50 heures par semaine.
Corriger cette situation permettra enfin et surtout de favoriser l'implication des citoyens dans la démocratie locale, ce qui constitue assurément un objectif d'intérêt général. Si devenir élu vous défavorise à la retraite, qui voudra s'engager dans le futur?
Cette proposition de loi vise donc à corriger la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 afin que tous les retraités agricoles qui ont exercé un mandat électif et ceux qui en exercent un, puissent bénéficier de la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire.
Son article unique prévoit donc de modifier l'article L.732-63 du code rural à cet effet.