EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les réseaux sociaux sont un espace de liberté, et un lieu d'échange. Malheureusement, depuis plusieurs années, certaines personnes, à l'abri des regards, en profitent pour publier en ligne des contenus menaçants, haineux et violents. Cela favorise diverses formes de harcèlement aux conséquences parfois tragiques : cyberharcèlement, cyber-sexisme, cyberviolence.
Les outils et espaces numériques sont facilement accessibles pour les personnes malveillantes, sous couvert d'une fausse identité (adoption d'un pseudo, usurpation d'identité) ou encore de l'anonymat (création de comptes fantômes).
Face à ces violences, chantages, moqueries, injures, souvent sous-estimées car exercées derrière le paravent d'un clavier et d'un écran. Il est important de légiférer pour mettre en place un outil qui permettra d'identifier plus rapidement les auteurs des agressions.
Aussi, il est proposé un ensemble de mesures, déclinées en deux textes : une proposition de loi ordinaire et une proposition de loi organique.
La proposition de loi vise ainsi à faciliter l'identification des auteurs d'infractions, et contribuer de ce fait, à mettre un terme au réel sentiment d'impunité des auteurs de messages haineux, racistes, homophobes ou sexistes. L'envoi du scan de leur pièce d'identité doit leur faire prendre conscience qu'ils peuvent être identifiés rapidement.
Il est donc nécessaire de créer une autorité administrative indépendante composée de représentants des plateformes, d'utilisateurs, de parlementaires et de magistrats. Cette autorité serait présidée par un parlementaire (ou une personnalité incontestable dans le domaine des libertés publiques), ayant pour mission exclusive :
- de collecter en ligne et conserver de manière confidentielle avant la création d'un profil, les données officielles et informations permettant d'identifier les utilisateurs établis sur le territoire français de plateformes et réseaux sociaux excédant un certain seuil d'audience en France. Ces données d'identification seraient transmises sur seule requête du juge en cas d'action pénale, ce qui éviterait d'« être soumis au bon vouloir d'une entreprise située en Californie ou ailleurs dans le monde ».
- d'attribuer en ligne un identifiant numérique non nominatif qui permettrait de finaliser l'inscription auprès des plateformes et réseaux sociaux, cet identifiant étant conservé par ces derniers.
Ce dispositif permettrait, en instituant la crainte d'une sanction effective, de dissuader l'immense majorité des dérives tout en sauvegardant les libertés individuelles, notamment en conservant le pseudonymat.
En cohérence avec la proposition de loi ayant pour objet de créer une Autorité de contrôle de l'identité numérique, la présente proposition de loi organique comporte un article unique visant à rajouter cette nouvelle Autorité parmi celles pour lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, et à condition que l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.