EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a autorisé le Gouvernement à intervenir dans le domaine de la loi, notamment pour, tout « en garantissant le principe d'égal accès aux emplois publics, fondé notamment sur les capacités et le mérite, et dans le respect des spécificités des fonctions juridictionnelles, réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d'emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d'enseignements et développer leur formation continue afin d'accroître leur culture commune de l'action publique, aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé ».
Sur ce fondement, a été adoptée l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État.
Ce texte, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1 er janvier 2022 pour la majorité de ses dispositions, modifie profondément les conditions d'accès à la haute fonction publique et l'engage dans une généralisation de la fonctionnalisation des postes d'encadrement supérieur de l'État.
Il n'apparaît pas concevable qu'un changement aussi profond dans le fonctionnement de l'administration de l'État ne soit pas, avant son entrée en vigueur, soumis à la délibération du Parlement afin que celui-ci s'assure de l'opportunité de la réforme décidée par le Gouvernement dans le domaine de la loi.
Or, si l'article 38 de la Constitution impose, à peine de caducité d'une ordonnance, le dépôt d'un projet de loi de ratification dans le délai qui doit être fixé par la loi d'habilitation, il ne rend pas pour autant obligatoire l'examen de ce projet de loi par le Parlement.
En l'occurrence, conformément à l'article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale dans le délai imparti de 3 mois à compter de la publication de l'ordonnance. Mais rien n'indique que le Gouvernement inscrira ce texte à l'ordre du jour du Parlement.
Bien au contraire, interrogée au Sénat lors de son audition par la commission des lois le 26 mai 2021, puis lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 2 juin 2021, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Mme Amélie de Montchalin, n'a jamais formulé d'engagement du Gouvernement en ce sens. On peut donc en déduire qu'il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de donner l'occasion au Parlement, dans les prochains mois, d'exercer son pouvoir de ratification avant que cette réforme n'ait commencé à produire ses effets juridiques.
Prenant acte de cette situation, la présente proposition de loi entend permettre au Sénat de débattre des choix faits par l'ordonnance, dans le cadre de la procédure de ratification. Elle donnera ainsi l'occasion à l'ensemble des membres de notre assemblée d'exercer, le cas échéant, leur droit d'amendement sur les dispositions de l'ordonnance qui, l'habilitation donnée au Gouvernement étant désormais expirée, ne peuvent désormais plus être modifiées que par la loi.