EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La feuille de route pour l'économie circulaire, adoptée en avril 2018, proposait une réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux décharges et aux incinérateurs afin de privilégier la prévention et le recyclage des déchets à l'incinération et d'accompagner l'atteinte des objectifs de réduction de mise en décharge fixés par l'article 70 de loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte.
Entérinée par l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, cette réforme se traduit par un surcoût pesant essentiellement sur les collectivités territoriales estimé à 104 millions d'euros en 2021 pour atteindre 210 millions d'euros en 2025 1 ( * ) . Au total, cela suppose pour elles un surcoût de 851 millions d'euros, contre 245 millions d'euros pour les entreprises sur cette période.
Si les auteurs de la proposition de loi ne contestent pas la pertinence de cette augmentation attendue de longue date, l'effet de pallier qu'elle entraîne dès 2021 dans un contexte de crise sanitaire et économique n'est pas sans conséquences sur les collectivités territoriales. Les intercommunalités assumant la compétence liée à la collecte et au traitement des ordures ménagères font face à des augmentations de charges sans commune mesure avec leur engagement pour faire baisser le volume de déchets dont elles ont la responsabilité.
La situation économique est très défavorable pour ces dernières qui vendent des matériaux recyclables, leur prix de reprise ayant fortement baissé en 2020, ce qui obère les finances des collectivités concernées. Par ailleurs le faible nombre de centres de collectes dans certains départements fragilisent l'économie du recyclage des centres existants.
Dans ce contexte, l'augmentation de près de 50 % de la TGAP due à la réforme de la TGAP, prévue en janvier 2021, crée une charge insoutenable pour les administrés. Chaque tonne de déchets non dangereux envoyée en stockage est majorée de 12 €, tandis que la majoration sera de 5 € pour une tonne de déchets non dangereux envoyée en incinération.
Eu égard à ces difficultés, l'article unique de la présente proposition de loi propose de lisser l'augmentation de la TGAP « stockage » et de la TGAP « incinération » avec une trajectoire moins abrupte entre 2021 et 2023. Dans le premier cas, elle aurait pour conséquence de reporter de deux ans l'atteinte de la cible fixée à 65 euros la tonne de déchets. Dans le second cas, la hausse serait plus progressive avec un report de seulement un an des objectifs fixés par la réforme.
* 1 Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018