EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'attrait de nos villages est souvent dégradé par l'image que renvoient les murs de clôture non enduits par des propriétaires peu scrupuleux de la qualité de vie de leur entourage et qui portent atteinte à l'esthétique générale des communes.
À cet égard, il convient de constater que les maires sont actuellement démunis lorsqu'ils font face à cette situation, les moyens habituels mis à leur disposition, tels que la non-délivrance des certificats de conformité, ne produisant aucun effet, tout particulièrement lorsque les propriétés sont anciennes.
Pourtant il apparait que dans une situation quasi similaire, lorsqu'un propriétaire n'entretient pas un terrain non bâti situé à l'intérieur ou à proximité (moins de 50 mètres) d'une zone d'habitation, le maire de la commune peut le mettre en demeure d'exécuter à ses frais des travaux de remise en état.
Il semblerait alors cohérent que, dans les zones identifiées comme à protéger esthétiquement par le PLU, le maire puisse également mettre en demeure un propriétaire d'exécuter à ses frais les travaux nécessaires pour des motifs esthétiques.
Dans cette perspective, la présente proposition de loi vise donc à étendre le pouvoir de police du maire afin qu'il puisse mettre en demeure le propriétaire d'un immeuble d'exécuter, à ses frais, les travaux techniquement possibles pour y remédier quand une façade ou une clôture visible depuis la voie publique contrevient manifestement aux prescriptions du code de l'urbanisme.
Comme il s'agit d'un pouvoir de police particulier qui diffère du traditionnel triptyque « sécurité, salubrité et tranquillité » et que son objet, relevant d'une appréciation esthétique, pourrait entraîner une part de subjectivité, il est apparu important de préciser dans la proposition de loi elle-même, que l'atteinte au paysage résultant du défaut d'entretien devra être suffisamment importante pour ne pas dire manifeste.