EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque jour, les policiers, les gendarmes et les pompiers oeuvrent pour garantir la sécurité de l'ensemble de nos concitoyens. Pourtant, ces derniers sont de plus en plus pris pour cible par des délinquants dans le but d'attenter à l'autorité de l'État. Depuis 2000, les outrages et les violences ont augmenté de plus de 60 %. En juillet 2019, on dénombrait 110 agressions par jour en moyenne contre des personnes dépositaires de l'autorité publique.
Plus grave encore, cette haine se traduit par des actes de plus en plus violents. Si, jusqu'en 2012, les outrages étaient plus fréquents, c'est désormais les violences physiques qui sont majoritaires. En plus des insultes, des menaces, c'est désormais aux guets-apens et aux tirs de mortier que doivent faire face nos forces de l'ordre et nos pompiers.
Face à ce phénomène, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a introduit de nouvelles dispositions dans le code pénal pour punir plus sévèrement les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique. D'une part, elle a introduit l'article 222-14-1, qui définit une infraction autonome qui réprime les violences commises en bande organisée ou avec guet-apens sur toute personne dépositaire de l'autorité publique, mais également sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageur. D'autre part, elle a introduit l'article 222-15-1, qui crée un délit d'embuscade sur les personnes précédemment citées.
Ces dispositions pourraient encore être améliorées.
Premièrement, le délit d'embuscade, contrairement aux dispositions de l'article 222-14-1 du code pénal, se limite aux infractions survenues « à l'occasion de l'exercice des fonctions ou de la mission des personnes concernées », et non en raison de ses fonctions ou de sa mission. Or, de nombreux faits divers récents ont malheureusement montré que des délinquants cherchent désormais à identifier les policiers et les gendarmes pour diffuser leurs identités, notamment à travers les réseaux sociaux, dans le but de les invectiver et de les agresser, y compris en dehors de leurs heures de service. Il est donc indispensable que le délit d'embuscade puisse s'appliquer dans ces cas-là.
Par ailleurs, la lâcheté des agresseurs les pousse désormais à aller jusqu'à s'en prendre aux proches des forces de l'ordre. En juin 2020 à Lyon, un groupe d'individus a violemment agressé un policier qui rentrait chez lui avec sa femme. Cette dernière a reçu trois jours d'ITT. Face à cela, il semble pertinent que les dispositions des articles 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal précédemment cités puissent s'appliquer en cas de violences subies par des proches des personnes citées par ces articles en raison des fonctions de ces dernières. Cette notion est déjà présente dans le code pénal en tant que circonstance aggravante pour certains crimes (articles 221-4 4° ter , 222-3 4° ter , 222-8 4° ter , 222-10 4° ter , 222-12 4° ter C du code pénal).
Il est donc proposé :
- d'intégrer dans le champ des infractions réprimées par le délit d'embuscade les faits commis en raison des fonctions exercées par la personne, même s'ils ne surviennent pas dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ;
- d'intégrer dans le champ des infractions réprimées par le délit d'embuscade défini à l'article 222-15-1 du code pénal et de l'infraction définie à l'article 222-14-1 du même code les faits commis sur un proche d'une personne citée à ces articles en raison des fonctions exercées par cette dernière.
Tel est l'objet de cette proposition de loi.