EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans les moments de deuil, les familles doivent prendre en peu de temps nombre de décisions concernant les obsèques du défunt. Ces familles sont éprouvées et donc vulnérables. Le respect de la législation liée au funéraire est donc une impérieuse nécessité.
Les familles doivent pouvoir avoir accès, en toute transparence et à tout moment, à une information claire sur les prestations funéraires proposées. C'est pourquoi la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales afin d'instaurer des « devis-modèles » pour les prestations funéraires. Conformément aux termes de la loi, un arrêté du 23 août 2010, modifié par l'arrêté du 3 août 2011, portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, définit strictement les prestations pour lesquelles un prix doit être fixé chaque année par chaque opérateur habilité. Il revient par ailleurs, en vertu de la même loi, aux maires des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que des communes où ces opérateurs ont un siège, de rendre publics les « devis-modèles », notamment au moyen des sites internet des communes.
Les préfets ont le pouvoir de sanctionner, par un retrait ou une suspension de l'habilitation à exercer tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres, tout manquement aux dispositions du code général des collectivités territoriales auquel sont soumis les opérateurs funéraires, et notamment l'obligation du dépôt de « devis-modèles ».
La présente proposition de loi vise à renforcer les obligations des opérateurs concernant les « devis-modèles » afin que les familles endeuillées puissent accéder en toute transparence à une information fiable et actualisée sur les tarifs des prestations funéraires.
L'article unique de cette proposition de loi impose que chaque opérateur apporte régulièrement les informations appropriées sur l'évolution des prix proposés pour chacune des prestations inscrites dans l'arrêté. Il modifie en conséquence l'article L. 2223-21-1 du code des collectivités territoriales afin que chaque opérateur soit dans l'obligation de déposer auprès des mairies concernées chaque année un nouveau devis actualisé.