EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Si, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les enseignes ont l'obligation d'éteindre leurs vitrines la nuit pour lutter contre la pollution lumineuse, il n'existe aucune réglementation concernant le chauffage et la climatisation.
En effet, en dépit de la lutte contre le réchauffement climatique, de nombreuses enseignes, par stratégie commerciale, laissent grandes ouvertes leurs portes et ce, malgré leur l'utilisation de climatiseurs ou de chauffages.
Par voie de conséquence, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, cette présente loi vise à obliger les commerçants à garder leur porte fermée lorsqu'ils utilisent un dispositif de climatisation ou de chauffage.
Aussi, en vue d'assurer l'effectivité de cette loi, dans le respect de l'article 34 de la Constitution, il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer la sanction applicable en prévoyant une contravention qui pourrait être de la deuxième classe.