EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les salons et les foires sont des traditions commerciales historiques en France qui se perpétuent avec plus de 1 130 manifestations par an qui attirent plus de 20 millions de visiteurs chaque année.
Toutefois, lors de ces évènements, les acheteurs ne bénéficient pas de droit de rétractation lors de l'achat d'un bien ou d'un service, sauf si l'achat est financé par un crédit. Mais bien souvent, cette information n'est pas spécifiquement mentionnée et peut faire défaut alors qu'elle incombe obligatoirement aux commerçants, comme en dispose l'article L. 224-59 du code de la consommation.
Le droit de rétractation a été instauré pour protéger les consommateurs au moment où ils donnent leurs consentements. En 2014, ce droit de rétractation a même été étendu de 7 à 14 jours pour les achats à distance (télé-achat, achat en ligne, vente par correspondance, démarchage téléphonique) et les achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente).
Malgré les demandes fréquentes des associations de consommateurs, aucune loi n'a jamais étendu le droit de rétractation aux foires. Il a toujours été préféré le renforcement de l'information sur l'absence de rétractation dans les foires et les salons alors même que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes souligne régulièrement le défaut d'information aux consommateurs au sujet du délai.
L'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a précisé que les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation. Cette information doit être affichée de manière visible pour les consommateurs sur un panneau d'un format A3 minimum comportant un texte imprimé dans une taille de caractère de corps 90 minimum, avec la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire ». Dans le cas d'une prestation comprenant une offre de contrat, celle-ci doit mentionner, dans un encadré apparent, situé en tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
Mais force est de constater que cet arrêté n'est pas unanimement respecté.
Alors que les Français se rendent aux foires et aux salons pour se divertir et flâner sans avoir l'intention d'acheter, ils se retrouvent parfois face à des professionnels de la vente dont certains d'entre eux peuvent être dénués de tout scrupule. Outre la souscription de contrats parfois très onéreux, ces techniques commerciales sont alors assimilées à de la vente forcée puisque la possibilité de se raviser est inexistante.
En pratique, les personnes qui signent un document sur un stand de foire pensent majoritairement qu'il s'agit d'un devis alors que ce sont des factures engageant parfois à verser des sommes importantes (piscine, voiture, ameublement).
De plus, l'usage de dispenser de rétractation les achats réalisés sur une foire ne répond plus aux exigences du marketing moderne. Les produits et contrats proposés sont de plus en plus techniques et technologiques et, par conséquent, onéreux. C'est notamment le cas avec les équipements domestiques relatifs à la transition énergétique pour lesquels s'est développée une pratique d'éco-délinquance qui amorce les ventes avec le leurre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Par ailleurs, le droit actuel est contraire à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 qui considère que les contrats conclus dans les foires et salons sont des contrats conclus hors établissement si le stand du commerçant n'est pas le siège permanent ou habituel de son activité. Ils doivent ainsi permettre au consommateur d'exercer son droit de rétractation.
Ainsi, en établissant le délai légal de rétractation aux foires et salons, cette proposition de loi permettra aux acheteurs de mieux se défendre lorsqu'ils auront été victimes de camelots ou de supercheries voire même de la vente d'un produit de contrefaçon.