EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis une vingtaine d'années, les gouvernements successifs ont multiplié les réformes pour remplacer progressivement les communes par les intercommunalités ainsi que les départements et les anciennes régions par des régions démesurément étendues.
À l'initiative du Gouvernement Fillon, le vote de la loi créant le conseiller territorial allait également dans ce sens. Son objectif était de vider les conseils départementaux de leur substance pour que, par rapport aux conseils régionaux, ils n'aient plus qu'un rôle essentiellement consultatif, à l'instar du rôle des conseils d'arrondissement sous la III e République par rapport aux conseillers généraux.
Cette loi présentait cependant le double avantage d'une part de conserver des régions à taille humaine et d'autre part d'élire les conseillers territoriaux séparément au niveau de chaque département ce qui préservait la représentativité de l'échelon départemental.
La loi relative au conseiller territorial fut cependant abrogée sans jamais avoir été appliquée. Parallèlement, les régions continuèrent à se renforcer au détriment des départements puis le Gouvernement Valls imposa la fusion autoritaire des anciennes régions pour créer des entités tellement étendues qu'elles sont coupées du terrain.
Par ailleurs, le mode de scrutin régional appliqué depuis les élections de 2004 repose sur une liste unique pour l'ensemble de la région. La présentation de cette liste avec des « pseudo » sections départementales étant purement formelle, cela ne permet plus aux sensibilités départementales d'être représentées au sein des conseils régionaux. En particulier, une liste ayant recueilli une très large majorité dans un département peut très bien n'avoir aucun élu si elle n'a pas d'implantation dans le reste de la région.
Outre la prise en compte des spécificités propres à chaque territoire départemental, le rétablissement du conseiller territorial leur permettrait d'exprimer leur spécificité au sein des conseils régionaux. Cela permettrait aussi de développer la complémentarité entre l'action de la région et celle des départements puisque les mêmes élus siègeraient au niveau régional et au niveau départemental.
Enfin, au moment où, à juste titre, nos concitoyens réclament des économies, une telle réforme entrainerait une réduction substantielle du nombre des élus. De 1783 conseillers régionaux et environ 4056 conseillers départementaux, on passerait à 1783 conseillers territoriaux et 158 conseillers départementaux supplémentaires pour les petits départements (voir ci-après).
La présente proposition de loi tend donc à revenir à la logique du conseiller territorial mais, cette fois, avec un scrutin proportionnel dans le cadre départemental, comme cela avait été le cas jusqu'aux élections régionales de 1998. Ce scrutin est en fait la meilleure solution pour garantir une représentation démocratique des différentes sensibilités au sein de chaque département, tout en consacrant le rôle du département comme niveau privilégié d'une gestion de proximité.
Les principales dispositions de la proposition de loi sont les suivantes :
• Le conseiller territorial exercerait les attributions actuelles du conseiller régional et du conseiller départemental. Il serait élu dans le cadre de chaque département au scrutin de liste à la représentation proportionnelle ;
• Dans chaque région, le nombre des conseillers territoriaux serait égal au nombre actuel des conseillers régionaux. Le nombre de sièges attribués à chaque département serait proportionnel à sa population, sous réserve qu'il y en ait au moins deux par département ;
• Dans les départements ayant moins de douze conseillers territoriaux, des conseillers départementaux supplémentaires seraient élus afin que l'effectif total du conseil départemental soit de douze. Ces derniers ne siègeraient qu'au sein du conseil départemental ;
• L'indemnité des conseillers territoriaux serait égale à l'indemnité actuelle des conseillers régionaux de la région concernée. L'indemnité des éventuels conseillers départementaux supplémentaires serait égale à l'indemnité actuelle des conseillers départementaux du département concerné ;
• Les fonctions de président ou de vice-président du conseil régional seraient incompatibles avec les fonctions de président ou de vice-président d'un conseil départemental.