EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article unique procède à la ratification de l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette ordonnance se fonde sur les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Elle procède aux adaptations nécessaires des dispositions de la loi pour le plein emploi pour leur application dans les territoires ultramarins relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Premièrement, l'ordonnance procède à des adaptations de la gouvernance territoriale prévue par l'article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées. Ces adaptations ménagent notamment la possibilité pour certaines de ces collectivités de mettre en place des comités territoriaux pour l'emploi uniques ou fusionnés en tout ou partie afin de tenir compte de l'organisation institutionnelle des territoires concernés.
Deuxièmement, l'ordonnance adapte, dans les territoires où la gestion du revenu de solidarité active (RSA) a été recentralisée (Mayotte, Guyane, La Réunion), les dispositions relatives aux parcours des demandeurs d'emploi lorsqu'ils sont bénéficiaires du RSA (orientation, contrôle des engagements, accompagnement) prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la loi pour le plein emploi. Ces adaptations ont pour objet de confier à l'opérateur France Travail la compétence d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, jusqu'alors exercée par les caisses d'allocations familiales. En outre, les caisses d'allocations familiales de Guyane et de La Réunion deviennent des organismes référents, chargés du diagnostic global et de l'accompagnement, vers lesquels les bénéficiaires du revenu de solidarité active majoré peuvent être orientés.
Troisièmement, l'ordonnance prévoit un allongement du délai dont bénéficient les organismes référents pour conclure un contrat d'engagement avec les demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont ils assurent déjà l'accompagnement au 1er janvier 2025. Ce délai prévu au IV de l'article 2 de la loi pour le plein emploi est ainsi porté à trois ans maximum, soit au plus tard au 1er janvier 2028, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Enfin, quatrièmement, l'ordonnance adapte les dispositions de l'article 18 de la loi pour le plein emploi relatives à la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant pour leur application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit d'étendre à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle reconnus aux caisses d'allocations familiales.
Ces adaptations entrent en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du code du travail relatives à la gouvernance territoriale ainsi qu'à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi qui peuvent entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.