EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'accord entre le gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (Square Kilometre Array Observatory ou SKAO) a été signé le 11 avril 2022 à Londres (ci-après « l'Accord ») par Mme Catherine COLONNA, alors ambassadrice de France au Royaume-Uni et le Docteur Simon BERRY, chef du bureau du directeur général de SKAO. Il vise à définir les termes et conditions de l'adhésion de la France à la convention portant création d'un Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré signé le 12 mars 2019 (ci-après « la Convention ») entre l'Afrique du Sud, l'Australie, la Chine, l'Italie, le Pays-Bas, le Portugal et le Royaume Uni.
La Convention institue une organisation internationale dont l'objet est la construction et l'exploitation d'un projet de radiotélescope géant, de surface collectrice équivalente à un kilomètre carré. Infrastructure de recherche internationale de premier plan, SKAO sera constitué de deux réseaux d'antennes radio fonctionnant en mode interférométrique, l'un en Australie pour la partie basse fréquence et l'autre en Afrique du Sud pour la partie moyenne fréquence. Le siège de l'organisation se trouve au Royaume-Uni, à Manchester.
SKAO permettra à la communauté scientifique française des observations sans aucun équivalent dans presque tous les domaines de l'astrophysique, en réalisant des percées fondamentales.
L'accord d'adhésion comprend six considérants, six articles et une annexe. L'annexe étant la Convention portant création de l'organisation SKAO, celle- ci est composée de 20 articles et de 2 annexes.
Les considérants mentionnent le processus ayant conduit à l'adhésion de la France à la Convention.
L'article 1er rappelle l'objet de l'accord qui vise à définir les modalités d'adhésion de la France à la convention.
L'article 2 énonce que la France bénéficie des même droits, avantages, obligations attribuées à chaque signataire de la convention.
L'article 3 définit la contribution financière de la France pour la période allant de 2024 à 2030 et les conditions d'indexation de la contribution française.
Les articles 4 et 5 définissent les modalités d'entrée en vigueur de l'accord d'adhésion et le règlement des différends.
L'article 6 précise que l'annexe du présent accord fait partie intégrante de l'accord d'adhésion.
L'annexe 1 est la convention portant création d'un observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (ci-après la convention).
L'article 1er de la convention définit un certain nombre de termes employés par la Convention et ses annexes.
L'article 2 de la convention fixe le statut juridique d'organisation internationale de l'Observatoire. Cet article précise également les capacités nécessaires à l'accomplissement des missions, le siège de l'Observatoire et les modalités d'hébergement des sites de l'Observatoire.
L'article 3 de la convention précise que l'objet de l'Observatoire est la mise en oeuvre du projet SKAO.
L'article 4 de la convention sur les privilèges et immunités renvoie au protocole du même nom annexé à la convention (annexe A).
L'article 5 de la convention définit le projet SKAO et la configuration de base de l'Observatoire (SKA 1). L'article précise que SKA-1 est déployé sur 2 sites, le premier en Afrique du Sud et le second en Australie.
L'article 6 de la convention résume les modalités d'adhésion des pays tiers et les différentes formes de coopération avec des Parties tierces.
Les articles 7 à 9 de la convention détaillent les différents organes de l'Observatoire :
- un Conseil dans lequel les États membres siègent. Le Conseil est l'organe directeur de l'Observatoire. Il est responsable de la direction stratégique et scientifique de l'Observatoire et de sa bonne gestion. Chaque État membre dispose d'une voix au Conseil, sauf disposition contraire.
- un directeur général nommé par le Conseil.
L'article 10 de la convention précise les règles financières de l'Observatoire et renvoie au protocole financier annexé à la convention (Annexe B).
L'article 11 définit les règles de propriété intellectuelle.
L'article 12 de la convention établit les règles en matière d'achat nécessaires à l'accomplissement des missions de l'observatoire.
L'article 13 de la convention renvoie à la politique d'opération et aux modalités d'accès à l'Observatoire.
L'article 14 de la convention détaille le règlement des différends entre les États membres ou entre les États membres et l'Observatoire pour l'application de la convention.
L'article 15 de la convention précise les modalités d'amendement à la convention.
L'article 16 de la convention informe des modalités de dénonciation de la convention. Les États membres peuvent dénoncer la convention dix ans après son entrée en vigueur.
L'article 17 de la convention fixe les modalités d'extinction et de dissolution de l'Observatoire.
L'article 18 de la convention énonce les cas de manquement d'un État membre à ses obligations et le processus à mettre en place pour résoudre ce manquement.
Les articles 19 et 20 de la convention déterminent les modalités d'entrée en vigueur de la convention et les obligations liées au dépositaire de la convention.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire, signé à Londres le 11 avril 2022.