EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le III de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 a habilité le Gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2021 1 ( * ) , à refondre par ordonnance les dispositions relatives aux impositions frappant certains biens, services ou transactions.
Le périmètre du code des impositions sur les biens et services
L'habilitation confiée par le législateur couvre les impositions frappant certains biens et services, à l'exclusion des impôts généraux, comme la taxe sur la valeur ajoutée, ou des impôts assis sur les revenus des personnes. Ce périmètre tient à l'inscription de la présente démarche en parallèle de la démarche de rationalisation du recouvrement et du contrôle des impositions sectorielles à rendement élevé, notamment celles frappant les énergies, les boissons alcooliques et non alcooliques, les tabacs et les activités polluantes.
L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne retient une approche globale consistant à regrouper les impositions au regard de leurs caractéristiques intrinsèques du point de vue du redevable, indépendamment de leurs modalités de gestion ou de leur affectation. À cet égard, il ressort des travaux conduits par la Commission supérieure de codification que l'ensemble des impositions frappant les biens et services constitue un tout cohérent, notamment car nombre de ces impositions s'inspirent des modèles que constitue le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ou le régime général d'accise ou bien sont régies par les dispositions fiscales du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation des marchandises.
Pour ces raisons, le code annexé à l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 est construit de manière à pouvoir constituer une subdivision d'un corpus plus large et construit par étapes. Dans cette perspective, le code regroupe :
- le régime général d'accise frappant les énergies, les alcools et les tabacs (12 impositions) ;
- les taxes sur les transports, qu'il s'agisse des véhicules routiers, des autoroutes, du transport aérien, des navires de plaisance ou du transport maritime (21 impositions) ;
- les taxes spécifiques sur la production industrielle nationale (16 impositions).
Le code est organisé par secteurs économiques d'activités imposables, ce qui permet d'identifier l'ensemble des impositions qui les concernent, d'uniformiser les définitions et, le cas échéant, de les mettre en cohérence avec les dispositions figurant dans le code particulier régissant chacun de ces secteurs.
De plus, les différents éléments constitutifs d'une imposition sont présentés de façon logique et harmonisée : champ matériel et géographique d'application, fait générateur, montant, exigibilité, redevables, constatation ou déclaration, paiement, sanctions et procédures et, le cas échéant, affectation.
Les mesures de rationalisation administrative
Conformément aux dispositions des I et II de l'article 184 de la loi de finances pour 2020 précitée, l'ordonnance comprend les dispositions législatives nécessaires à l'unification du recouvrement de certaines impositions. Lorsque ces impositions sont affectées, les recettes de l'affectataires sont inchangées.
Sont ainsi concernées, conformément au calendrier fixé par la loi, les impositions suivantes :
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Au 1 er janvier 2022 |
les trois taxes intérieures de consommation sur l'électricité, le gaz naturel et le charbon |
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le droit annuel de francisation et de navigation et le droit de passeport perçus sur les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur |
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la taxe sur les produits phytopharmaceutiques |
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Au 1 er janvier 2024 |
les deux taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, respectivement en métropole et outre-mer, et la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports |
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le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés, hydromels et pétillants de raisin, les droits de consommation sur les produits intermédiaires et les alcools, le droit spécifique sur les bières, les droits sur les alcools assimilés à l'octroi de mer et la taxe sur les mélanges de boissons alcooliques et non alcooliques et de certains produits alcooliques très sucrés |
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les droits sur les produits du tabac en métropole, en Corse et outre-mer |
Dans le cadre de cette unification du recouvrement, sont également prévues les mesures nécessaires au transfert de la gestion et du contrôle de ces impositions à la direction générale des finances publiques, sous réserve de certaines exceptions. Ces exceptions concernent tout d'abord les impositions sur les navires et véhicules nautiques, pour lesquelles la gestion et le contrôle sont transférés à la direction des affaires maritimes 2 ( * ) dans le cadre d'un exercice plus global de rationalisation des formalités de francisation et d'immatriculation des navires, fusionnées en une formalité unique gérée par cette direction. Elles concernent également les impositions frappant les alcools et les tabacs, pour lesquelles la compétence de gestion et de contrôle des agents de la direction générale des douanes et des droits indirects est maintenue.
Enfin, les règles de procédures contentieuses relatives aux impositions figurant dans le code des impositions sur les biens et services, qu'elles soient ou non concernées par ces transferts, sont uniformisées en prévoyant une compétence systématique du juge administratif 3 ( * ) .
La transposition du cadre européen
L'ordonnance transpose les dispositions impératives de la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. Sont uniquement concernées les dispositions de cette directive visant à moderniser les dispositions obsolètes ou peu claires et à mettre à jour des références juridiques, qui entrent dans le champ de l'habilitation.
L'ordonnance transpose également les dispositions relatives aux accises de la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union 4 ( * ) .
L'ordonnance transpose enfin les dispositions de niveau législatif de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise. Ces dispositions ont pour objet d'apporter diverses clarifications et simplifications des processus administratifs régissant la circulation de produits soumis à accise entre États membres de l'Union européenne et d'harmoniser le régime de taxation des produits perdus, détruits ou volés.
Le présent projet de loi comprend un unique article , qui ratifie l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, sans modification de la version en vigueur.
* 1 Compte tenu de la prolongation de quatre mois des délais d'habilitation prévue par l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi que de l'article 10 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 qui a renouvelé l'habilitation entre le 3 et le 31 décembre 2021.
* 2 Le recouvrement, transféré à la DGFiP, sera régi par les règles de procédures des créances étrangères à l'impôt et au domaine, sur la base d'un titre de perception, plus adaptées sur le plan opérationnel aux procédures fiscales usuelles.
* 3 À l'exception des impositions sur les alcools et les tabacs, pour lesquelles une telle unification appelle des expertises complémentaires compte tenu de l'articulation des procédures fiscales avec celles portant sur les trafics illicites.
* 4 Ne sont donc pas concernées celles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.