Étude d'impact au format PDF (103 Koctets)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
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Ministère des affaires étrangères |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière
NOR : MAEJ1302460L/Bleue-1
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ÉTUDE D'IMPACT
I- Situation de référence et objectifs de l'accord ou convention
La délimitation de la frontière entre la France et Andorre n'était établie par aucun texte. Son tracé n'était fixé que par des usages locaux (et un jugement de l'intendant de Perpignan et Foix qui avait attribué aux Andorrans vers 1735 la rive gauche du cours supérieur de l'Ariège, revendiquée par les habitants du Comté de Foix, cet arbitrage restant longtemps contesté au XIXème siècle par les Ariégeois).
La publication en 1976 de cartes au 1/10 000 et 1/50 000' sur commande du Conseil général des Vallées d'Andorre, a fait apparaitre des divergences entre le nouveau tracé de la frontière et celui qui était porté sur les plans cadastraux français depuis 1840, repris par les cartes topographiques.
Pour régler ces litiges, le principe de la délimitation de tout le tracé de la frontière a donc été introduit à la demande de la France dans le traité du 12 septembre 2000 portant rectification de la frontière. A cet effet, un projet d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière a été prévu.
Après une décennie de négociations, un compromis entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière a été trouvé à l'occasion de la 10ème commission mixte franco-andorrane qui s'est tenue à Andorre le 9 décembre 2011. L'accord a été signé le 6 mars 2012 à Paris par le ministre des Affaires étrangères de la Principauté d'Andorre, M. Gilbert Saboya, et le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et européennes, M. Alain Juppé.
L'Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière est intrinsèquement lié à l'Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège. En effet, la gestion commune des eaux de l'Ariège est tributaire du tracé de la frontière tel que défini dans l'accord ci-dessus mentionné.
II- Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord ou convention
- Conséquences économiques et financières
En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'impact est négligeable, en effet, le potentiel fiscal de la commune de Porta sera diminué de 20 € environ, soit sur un total communal de 4872 €, en 2012, soit une baisse de 0,4%.
- Conséquences sociales
Sans objet
- Conséquences environnementales
Le site désigné au titre de la directive « Habitats » « Vallée de l'Aston » (en Ariège) et les sites désignés au titre des directives « Habitats » et « Oiseaux » « CapCir, Carlit et Campcardos » en Pyrénées orientales sont limitrophes de la Principauté d'Andorre. Si le traité sur la délimitation de la frontière a une incidence sur ces sites Natura 2000, la France devra modifier les contours des sites en question, en informer la Commission européenne et reprendre les arrêtés ministériels de désignation correspondants.
- Conséquences administratives et juridiques
Après ratification du projet de loi, la mise à jour du plan cadastral sera effectuée pour le département des Pyrénées-orientales par la rédaction d'un croquis de conservation rédigé par le CDIF de Perpignan sur la base des coordonnées retenues dans la loi.
Les parcelles limitrophes, propriétés de la commune de PORTA, seront rectifiées et leurs surfaces recalculées (au total - 26 ha).
III - Historique des négociations
Par traité du 1 er juin 1993, conjointement, la France et l'Espagne ont reconnu la Principauté d'Andorre comme Etat souverain.
Par traité du 12 septembre 2000, la France et la principauté d'Andorre se sont engagées à mener des négociations en vue de conclure, dans les meilleurs délais, un traité portant délimitation de leur frontière.
La commission franco-andorrane de délimitation de la frontière s'est réunie pour la 1ère fois le 28 septembre 2001.
Les plans cadastraux français et ceux d'Andorre font apparaître des discordances (chevauchements ou `trous') sur 2 zones limitrophes avec le département de l'Ariège, commune de l'Hospitalet :
- le pic de RUF ;
- la PALOMERA ;
et sur deux zones limitrophes du département des Pyrénées-orientales, sur la commune de Porta :
- le pic d'ENVALIRA
- le Clos des ABELLETES
Le litige principal porte sur cette zone du clos des Abelletes, chevauchement de plus de 46 ha abritant l'étang du même nom, constituant la réserve en eau du Pas de la Case, mais aussi celle du projet, maintenant abandonné, de la station de Porte des Neiges (liaison française entre les stations du Pas de la Case et de Porte-Puymaurens).
En février 2009, lors de la 8 ème réunion de la commission, un accord sur le tracé de la frontière partageant par moitié cet Etang du clos des Abelletes et laissant le chemin des Izards en territoire français, a été trouvé, sous réserve de la matérialisation de ce trajet.
La matérialisation de ce tracé a été menée en septembre 2009, conjointement par Andorre, représenté par M. Alba, par la France, représentée par M. Bacchus de l'Institut Géographique National (IGN) et par MM Sibrac et Blanc du Centre des Impôts Fonciers (CDIF) de Perpignan.
Lors de la 9 ème réunion du 7 juin 2010, la détermination en coordonnées des points formant le tracé de ce projet de limite a été confiée au CDIF de Perpignan. Le dossier a été remis à la partie française (MAE) le 3 septembre 2010.
Sur cette base, la 10 ème réunion du 09 décembre 2011 a validé ce tracé de la frontière, tout en y apportant les modifications permettant une répartition des surfaces par moitié entre les deux pays, en considérant les quatre zones de litiges.
IV - Etat des signatures et ratifications
Le Parlement andorran a ratifié le 12 juillet 2012 l'Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière.
V - Déclarations ou réserves
Néant.